Rechercher Jurisprudence
Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 27 mars 2023
Rien n'empêche un employeur de licencier un employé pendant ou peu de temps après une période d'incapacité de travail (de longue durée), à condition que le motif du licenciement ne soit pas fondé sur des motifs discriminatoires.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 1 mars 2023
Une entreprise n’a pas pu démontrer qu’il n’était pas possible de mettre en place des aménagements raisonnables pour un chauffeur atteint de la maladie de Verneuil et a été condamné pour discrimination fondée sur le handicap.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 31 janvier 2023
Le tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a accordé dans un jugement du 19 février 2019 une indemnisation de 650 euros à une femme qui n’avait pas été embauchée en raison de son âge. Ce faisant, le tribunal de travail a mal appliqué la loi antidiscrimination.
Cour du travail de Liège, division Liège, 23 janvier 2023
Un électricien exerce à temps plein la fonction de délégué syndical. Dans l'entreprise où il travaille, les promotions sont basées sur l'expérience (et non sur l'ancienneté), mais comme il ne peut pas accumuler d'expérience en tant qu'électricien, il n'obtient pas de promotion. La cour du travail a jugé qu'il n'était pas disproportionné d'exiger qu’une fonction soit effectivement exercée pour pouvoir bénéficier d'une promotion dans cette fonction.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 23 janvier 2023
Le comportement d'une entreprise après le retour au travail d'une femme était incorrect, mais ne relevait pas de la définition du harcèlement au sens de la Loi relative au bien-être.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 11 janvier 2023
La cour du travail a confirmé un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 26 juin 2019, jugeant que le licenciement d’un employé de banque n’était pas motivé par une discrimination fondée sur l’état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 7 novembre 2022
Après une absence de longue durée pour cause de maladie, une femme travaillant comme chef de service s'est vue retirer une partie de ses compétences. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime de discrimination en raison de son état de santé.
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2022
Le traitement de la dysphasie ne sera pas remboursé s'il y a eu un remboursement antérieur pour le traitement de la dyslexie. Un garçon a été diagnostiqué à tort comme souffrant de dyslexie. Par conséquent, le remboursement du traitement de la dysphasie lui a été refusé par la suite. La cour du travail a jugé que cela était discriminatoire et que le traitement de la dysphasie devait quand même être remboursé.
Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux