Le règlement général de police d’une commune bruxelloise interdit la dissimulation du visage par grimages, le port d’un masque ou tout autre moyen à l’exception du carnaval. Procès-verbal a été dressé par deux reprises à l’encontre d’une femme dont le visage était entièrement voilé.

L’exploitant d’un bowling demande à une jeune femme d’ôter son foulard. Il se réfère au règlement d’ordre intérieur dans lequel, au nom de la sécurité, tous les couvre-chefs sont interdits. Le juge reconnait le but légitime (la sécurité) mais conclut que les moyens pour atteindre ce but ne sont ni appropriés ni nécessaires. Il conclut à une discrimination indirecte sur base de la conviction religieuse, ordonne la cessation et l’affichage de la décision. La victime ne reçoit pas l’indemnité forfaitaire puisqu’elle n’apporte pas la preuve de son dommage moral.

Le condamné avait pour car-jacking, vol de GSM et portefeuille encouru une peine prononcée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles, par jugement du 6 janvier 2009, de 2 ans avec 3 années de sursis. La Cour d’Appel confirme le jugement mais estime la peine insuffisante car l’agression était délibérée, concertée et teintée d’homophobie envers des personnes dont les auteurs avaient pu deviner l’homosexualité. Au pénal : 4 ans avec sursis pendant 5 ans.

Une assistante en pharmacie entre au service d’une société (juillet 1989) qui est absorbée quelques mois plus tard par un autre groupe. En 1998 l’employée bénéficie d’un congé de maternité suivi d’un congé parental qui a été prolongé a plusieurs reprises. Avant la reprise du travail l’employée sollicite d’une part un horaire à temps partiel fixe et le port du foulard. L’employeur estime que ces exigences d’horaires sont incompatibles avec les besoins et l’organisation du travail en officine.

Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (art 32 de la loi du 4.08.1996) et discrimination (art 21 de la loi du 25.02.2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.

La Cour d’appel confirme le jugement en matière de « négationnisme » rendu par le tribunal correctionnel le 12 décembre 2008. La Cour fait sienne les arguments du tribunal correctionnel et les développe. Au niveau de la peine la Cour est plus clémente car elle estime que le délai raisonnable dans lequel un procès pénal doit être mené a été dépassé.

Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.

Un employé, affilié au plan d’épargne pension de son employeur reçoit, ayant atteint 65 ans, un capital pension complémentaire. Il conteste la distinction entre d’une part couple marié / cohabitant légal et isolé. Le tribunal du travail de Bruxelles estime, par jugement du12 décembre 2008 que son grief n’est pas fondé. La Cour du travail arrive à la même conclusion.

Un syndicat est à la recherche d’un informaticien qui doit gérer son système informatique, être disponible pour toute demande en la matière, donner des formations, installer des PC et des imprimantes, gérer le site interne et intranet. Lorsque la première journée de travail le règlement de travail est parcouru la nouvelle recrue qu’il est membre d’un certain parti politique.

Une cliente portant le voile désire s’installer à la terrasse d’un établissement. Le tenancier refuse de la servir en invoquant qu’elle porte le voile. Au cours de la procédure il invoquera que son établissement est situé dans un quartier difficile. L’action en cessation est intentée à l’initiative du Ministère public. C’est pour cette raison d’ailleurs que la victime n’obtiendra pas de dédommagement puisqu’elle n’est pas intervenue en bonne et due forme dans la procédure. Le tribunal constate une discrimination directe et indirecte, il ordonne la cessation et la publication pendant trois mois à l’intérieur de l’établissement.