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Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 25 septembre 2017
Une personne travaille depuis longtemps comme chauffeur de bus. Suite à une restructuration, l’employeur ne garde que les travailleurs à temps partiel tout en prenant en compte leur ancienneté. Il est d’accord de travailler comme bagagiste, mais à cause de problèmes de santé, il sera finalement licencié pour force majeure.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 août 2017
Un ouvrier d’un service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour le même emploi mais comme statutaire. Le premier appel n’est pas suivi d’un examen. Le deuxième appel est suivi d’un examen et c’est le nouveau participant qui emporte le concours. Sa nomination est suspendue par le Gouverneur de la Province e.a. pour motivation insuffisante.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 juillet 2017
Une employée souffre d’un cancer du sein. Trois mois après son opération elle reprend le travail dans le cadre d’un mi-tems médical. Quelques mois plus tard elle est licenciée pour cause de restructuration.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 juin 2017
Un employé de banque est licencié et estime que son état de santé, qui selon lui peut être considéré comme un handicap, est la cause de ce licenciement. L’employeur invoque le manque de performances.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 juin 2017
Après une longue absence pour maladie une employée est licenciée. L’employeur invoque le fait que ces absences, toujours prolongées pour une courte durée, perturbe l’organisation du travail.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 19 juin 2017
Un ouvrier est engagé pour un contrat de travail à durée déterminée. Suite à un accident de travail il perd un œil. Plusieurs contrats se succèdent et il est licencié pour désorganisation du travail suite à de nombreuses absences. Son syndicat invoque le licenciement discriminatoire tant sur base de son handicap que sur base de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 juin 2017
Une employée a des problèmes de santé ce qui entraîne une désorganisation des services. Finalement elle est licenciée.
Cour du travail de Gand, division Bruges,13 juin 2017
La Cour du Travail de Gand, section Bruges, confirme la première condamnation (Trib.trav.Gand, 2 mai 2016) d’un fabricant de cuisines pour discrimination sur base de l’âge. La société avait rejeté la candidature d’un vendeur en lui répondant par courriel que son profil était parfait à l’exception de son âge.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 6 juin 2017
Un chauffeur d’autobus entame son activité en 2005. Dans le courant de 2011 et 2012 il se retrouve plusieurs fois en incapacité. En 2013 il est absent 4 mois suite à un accident du travail. Il est licencié au moment de reprendre son activité professionnelle.
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