Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère au refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire.

Une personne d’origine turque postule pour un emploi dans une agence de voyage. Sa candidature n’est pas retenue et elle arrivera, plus tard, à produire une preuve écrite du motif de ce refus. A l’occasion d’une deuxième sollicitation pour un autre emploi elle est engagée. La relation avec sa chef de service est très difficile et elle finit par être licenciée. Le tribunal estime qu’il est bien question de discrimination lors de la première sollicitation mais qu’il n’est pas question de harcèlement discriminatoire ni de discrimination à l’occasion du licenciement.

Un employé de la STIB se plaint du harcèlement moral dont il est victime et qui concerne ses origines marocaines. La STIB prend une série de mesures, tel que le changement d’affectation. Suite à son état de santé il a de nombreuses absences. Il finit par être licencié.

En un mois de temps plusieurs auteurs commettent des agressions d’une violence extrême et gratuite au mépris totale des victimes. Une de ces victimes est un jeune homme homosexuel qui subit une tentative de viol. Le modus operandi des auteurs pour ce viol est pour le juge une preuve que l’acte est inspiré par la haine pour des personnes homosexuelles.

La Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Bruxelles renvoi plusieurs policiers vers le tribunal correctionnel. Etant affectés à la police des chemins de fer, gare du midi, ils ont été dénoncés à l’inspection générale de la police fédérale par de nouveaux collègues pour traitements inhumains, faux procès-verbaux, coups et blessures, arrestations et / ou détentions arbitraires. Les faits étaient commis à l’égard de personne d’origine étrangère, certaines vivant dans la précarité, parfois sans papiers.

Une maison d’accueil pour personnes en difficultés, agréée et donc subsidiée, engage une personne non voyante. La maison d’accueil introduit une demande pour l’obtention d’une prime de réinsertion. Cette prime est une intervention dans les charges sociales et la rémunération du travailleur handicapé afin de compenser la perte de rendement. La prime est refusée car cumulée avec d’autres interventions financières le salaire de la personne en question serait entièrement couvert.

Un travailleur homosexuel dépose une plainte unique auprès du service de prévention interne concernant des faits qui pouvaient tant ressortir de la loi du 25 février 2003 (ancienne législation anti-discrimination) que sous la législation en matière du bien-être au travail (loi du 4 août 1996). Dans les deux législations une indemnité est prévue qui doit dissuader l’employeur de licencier le travailleur qui a déposé une plainte et indemniser ce dernier pour la perte de son emploi. En l’espèce il s’agit d’une plainte concernant les mêmes faits. Il n’y a donc pas lieux de cumuler les indemnités prévues par les deux législations puisqu’elles couvrent le même objectif.

Un groupe de jeunes gens veut s’amuser en discothèque mais l’entrée est refusée au seul belge d’origine étrangère. La défense avance de nombreux motifs comme le contrôle, la sécurité, un système de carte de membre. Mais aucun de ces motifs ne s’avèrent être prouvés et donc la Cour conclut que le refus d’accès est fondé sur l’origine.

Un employé dispose d’une pension complémentaire qui fait partie de son contrat de travail individuel. Cette pension prévoit que la partenaire avec laquelle il contracte mariage après avoir pris sa retraite ne peut être bénéficiaire. La Cour refuse de constater la discrimination en se fondant sur le principe général de la non-rétroactivité des lois consacré par l’article 2 du Code civil.

Une plainte est déposée dans le cadre d’une procédure qui concerne l’album ‘Tintin au Congo’. Ensuite une action en cessation est également introduite contre cet album édité et distribué depuis 1931. Elle vise essentiellement à cesser toute diffusion ou à assortir celle-ci de certaines contraintes (avertissement, introduction,…). Le Président du tribunal estime que quant aux manquements purement civils il n’est ni question de harcèlement, ni d’injonction de discriminer. Pour les griefs fondés sur des infractions pénales le Président constate l’absence de dol spécial.