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312 Jurisprudence trouvé(e)(s)
31 Décembre 2003

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 31 décembre 2003

Un couple d’homosexuels souhaite louer un appartement. Quelques jours après le premier contact l’agence immobilière fait savoir que la propriétaire ne désire pas louer à deux hommes ou deux femmes. Un des deux hommes te le Centre introduisent une action en cessation contre les trois propriétaires, l’agence immobilière et, plus tard, également contre la mère des propriétaires qui s’occupait de la location.
30 Décembre 2003

Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 décembre 2003

Le 23 octobre 2002 un groupe de hooligans brugeois se rend coupable de dégâts et coups et blessures à un groupe de supporters turques en visite à l’occasion du match Bruges – Galatasaray. En présence d’un caméra une voiture immatriculée aux Pays-Bas est démolie et les occupants sont roués de coups. Dans le courant de la journée il y avait déjà eu des échauffourées avec des supporters turcs filmées par une équipe de la télévision turque.
18 Novembre 2003

Cour de cassation, 18 novembre 2003

Le Centre avait décidé de citer directement les asbl Vlaamse Concentratie, Nationalistisch Vormingsinstituut et Nationalistische Omroepstichting pour infraction à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le tribunal correctionnel de Bruxelles s’était, par jugement du 29 juin 2001, déclaré incompétent puisqu’il estimait qu’il s’agissait d’un délit politique. La Cour d’Appel de Bruxelles arrivait, dans son arrêt du 26 février 2003, à la même conclusion bien que motivée différemment.
17 Octobre 2003

Cour d’appel d’Anvers, 17 octobre 2003

Le dossier concerne le refus d’accès à un dancing pour des personnes d’origine étrangère. La défense invoque que ces personnes ont par le passé causé des ennuis et qu’ils utilisent de la drogue. Le procès-verbal très fouillé démontre que ces faits n’ont jamais fait l’objet de plaintes et que lorsque se présente un groupe composé tant de personnes étrangères que de personnes non étrangères, seul ces derniers peuvent entrer. La Cour conclut dès lors à la discrimination.

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