Un politicien souhaite placer une annonce électorale dans les publications de 4 groupes médiatiques. Ayant essuyé des refus il introduit une action en justice.

Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail. La Cour estime, dès lors, que l'employeur a créé une situation discriminatoire.

Une ergothérapeute remplace pendant deux années un autre membre du personnel dans une maison de repos. pendant ces deux années elle a trois crises d'épilepsie. Lorsque l'emploi se libère sa candidature n'est pas retenue, la Direction lui reproche un manque de franchise quant à son état de santé. Le médecin du travail l'avait déclaré apte pour l'emploi. Le tribunal conclut à une présomption de discrimination à l'embauche.

Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail. Le tribunal conclut à une discrimination.

La travailleuse discriminée est déléguée syndicale et représentante du personnel. L’entreprise qui l’occupe prévoit en CCT une tentative de conciliation en cas de conflit ou lorsque celui-ci s’annonce, et plus spécialement lorsqu’il s’agit de délégués syndicaux ou représentants du personnel. Face à une telle situation doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour résoudre le conflit par la concertation et la médiation. Si aucune solution n’aboutit au niveau de l’entreprise il faut immédiatement faire appel aux secrétaires des organisations syndicales représentatives qui ont signé la CCT.

Un couple vit depuis plusieurs années amaritalement. Ils ont 2 enfants, ont acheté une maison et se sont engagés pour un prêt hypothécaire. L'homme est victime d'un accident mortel du travail. La femme s'adresse à l'assureur loi. Celui-ci refuse toute intervention puisque la législation en matière d'accidents du travail (10 avril 1971) ne parle que de couples mariés. La discrimination invoquée par la femme est rejettée.