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Tribunal de l’entreprise de Bruxelles (néerlandophone), 8 juillet 2005
La requérante est mal voyante et est toujours accompagné de son chien d’assistance. Le 6 octobre 2003, avec 4 amis et assisté de son chien, elle veut souper dans un restaurant, faisant partie d’une grande chaîne alimentaire. Le personnel a refusé de les servir car les chiens ne sont pas admis dans le restaurant.
Cour d’appel de Mons, 24 juin 2005
Une altercation dans un bureau de poste, devant témoins, entre une personne d’origine italienne et un policier en civil se poursuit en rue et même au commissariat de police. En première instance, le tribunal correctionnel de Tournai, par jugement du 1er juin 2004, avait estimé l’infraction non établie.
Cour d’appel d’Anvers, 14 juin 2005
La Cour d’appel réforme une décision du juge d’Hasselt en référé. Ce dernier avait jugé qu’une interdiction général de couvre-chef dans un école provinciale ne formait pas une infraction à la liberté de religion (article 9 CEDH) et la loi antidiscrimination (loi AD) du 25 février 2003. La Cour aboutit au même résultat mais par le biais d’un autre raisonnement.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 19 avril 2005
Deux des trois requérants forment un couple homosexuel. Par l’intermédiaire d’une agence immobilière ils trouvent le 17 novembre 2004 une maison qu’ils souhaitent louer, et, le jour même, ils paient à l’agence le premier loyer. Deux jours plus tard un employé de l’agence laisse un message sur le répondeur du couple en signalant que le propriétaire souhaite louer à un couple traditionnel et que dès lors, ils peuvent récupérer le montant versé.
Cour d’appel d’Anvers, 14 avril 2005
Le tribunal correctionnel d’Anvers avait par jugement du 9 septembre 2003 condamné deux frères, pour infractions à la loi sur le négationisme et la loi sur le racisme, à une année avec sursis et une amende de 2.500 euros. Ils perdaient leurs droits civils et politiques pour une période de dix ans. Le Centre et la Fondation Auschwitz recevaient chacun 1 euro de dommage. La Cour d’Appel d’Anvers a confirmé ce jugement mais a porté la peine de prison à un an ferme.
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 26 mars 2005 et 20 avril 2005
L’attitude et les propos envers la victime permettent d’affirmer que les coups et blessures ont été inspirés par la haine, le mépris ou l’animosité à l’encontre de l’orientation sexuelle de la victime.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 16 février 2005
Quatre jeunes ont, à coups de pied, fait tomber un cycliste, et ce, déduit le juge des paroles qui ont accompagné cet acte, uniquement à cause de la couleur de sa peau, la victime étant de nationalité srilankaise. Lorsque la victime se trouvait à terre elle a encore reçu des coups de pieds.
Tribunal de la jeunesse d’Anvers, division Turnhout, 3 janvier 2005
Lors d’une boum une bousculade se détériore en coups et blessures, le salut hitlérien accompagné de « Sieg heil » ainsi que d’autres injures envers deux personnes d’origine africaine.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, 23 décembre 2004
Dans les toilettes d'un café, où il y a également possibilité de danser, deux hommes insultent un jeune d'origine indienne pour " sale brun " (" vuile bruine "). Le ton monte et les hommes poussent leur victime par la porte de la toilette de sorte que celle-ci tombe sur la piste de danse. Plusieurs témoins, dont l'exploitant du café, témoignent que les hommes ont frappé et donné des coups de pieds à la victime qui se trouvait toujours par terre en criant clairement " sale noir, sale nègre " (" vuile zwarte, vuile neger ").
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 7 décembre 2004
Le tribunal correctionnel d'Anvers a estimé prouvé la discrimination dans le cadre de la location d'un appartement comme une infraction à l'article 2 de la loi antiraciste. Le Centre a reçu un dommage moral de 250 euro.
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