Une emballeuse est licenciée pour cause d’absences ‘multiples’ du à son état de santé. En fait les absences sont dues à des traitements de procréation assistée. En première instance le tribunal du travail de Bruxelles, par jugement du 27 décembre 2011, a déclaré la demande non fondée. Elle interjette appel pour le licenciement qu’elle estime abusif.

Un directeur est en conflit avec son conseil d’administration. Il finit par déposer plainte sur base de la loi sur le bien-être au travail pour harcèlement moral. Après un congé de maladie il demande de reprendre le travail à mi-temps ce qui lui est refusé et il est licencié.

Une patiente atteinte du cancer est confrontée à des problèmes de calvitie en raison du traitement. Elle porte dès lors un foulard sur la tête. La victime sort pour un petit gueuleton avec sa famille. Le serveur fait remarquer que les couvre-chefs ne sont pas admis.

Un employé dispose d’une pension complémentaire qui fait partie de son contrat de travail individuel. Cette pension prévoit que la partenaire avec laquelle il contracte mariage après avoir pris sa retraite ne peut être bénéficiaire. La Cour refuse de constater la discrimination en se fondant sur le principe général de la non-rétroactivité des lois consacré par l’article 2 du Code civil.

Huit néerlandophones se font tabasser à la sortie d’un bar à Durbuy et leur véhicule est gravement endommagé. En première instance le tribunal de Marche-en-Famenne, par jugement du 23 février 2011, avait estimé que les auteurs des faits avaient agi par sadisme sans la moindre frustration. Ils étaient également poursuivis pour d’autres faits. Le tribunal avait retenu la circonstance aggravante mais sans préciser le critère visé.

Le tribunal du travail de Bruxelles avait, dans son jugement du 18 mars 2010, conclut qu’il y avait bien discrimination sur base de la conviction politique dans le cas d’un licenciement par un syndicat de son employé membre d’un certain parti politique.

Huit néerlandophones se font tabasser à la sortie d’un bar à Durbuy et leur véhicule est gravement endommagé.

Le président du tribunal de première instance de Huy avait ordonné la cessation de la discrimination indirecte sur base de l’état de santé. La victime de cette discrimination portait un foulard pour masquer sa calvitie suite à une chimiothérapie. Le règlement de l’établissement interdisait le port de tout couvre-chef, la personne n’était donc pas la bienvenue. En appel la Cour estime que l’action du Centre est irrecevable puisque fondée sur un critère qui n’est pas mentionné par la loi.

Une dame conclut un contrat de travail à durée indéterminée le 31 juillet 2008 pour être à la tête et porter la responsabilité de l’emballage manuel. Elle a bénéficié d’une formation pour cet emploi et travail en équipe. A partir du 13 mars 2009 elle fait parvenir successivement plusieurs attestations de maladie.

Un employé, affilié au plan d’épargne pension de son employeur reçoit, ayant atteint 65 ans, un capital pension complémentaire. Il conteste la distinction entre d’une part couple marié / cohabitant légal et isolé. Le tribunal du travail de Bruxelles estime, par jugement du12 décembre 2008 que son grief n’est pas fondé. La Cour du travail arrive à la même conclusion.