Quatre informaticiens se font licenciés dont un avait un statut protégé sur base de sa conviction syndicale. Ce dernier ne peut prétendre qu’aux dédommagements sur base de la CCT concernée alors que les trois autres bénéficient d’avantages négociés.

Un policier est interpellé par son dirigeant et le ton monte lorsque le subalterne traite son supérieur de ‘menteur’. Les éclats de voix parviennent jusqu’aux bureaux voisins. De ce fait le subalterne fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui résulte en une sanction de blâme léger. Il conteste cette sanction devant le Conseil d’Etat.

Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction de port de signes politiques et religieux. Une dame est refusé car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusé alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour des raisons médicales et moyennant son accord.

Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.

Une personne travaillant auprès d’une société aérienne touche une prime pour les nouvelles responsabilités qu’elle endosse. A un certain moment elle décide de travailler à temps partiel et peu de temps après, elle se fait licencier, en même temps que 8 autres collègues. Elle estime être victime d’une discrimination sur base du genre, de l'âge et de son temps partiel.

Le client d’une salle de fitness invoque une discrimination sur base du genre, la salle qu’il fréquentait étant désormais exclusivement réservée aux femmes. Les exploitants font valoir que des raisons économiques sont à l'origine de cette décision.

Une employée avec une longue ancienneté change de service et occupations après une période de burn-out, ce qui revient à la ‘dégrader’. Elle invoque également la législation anti-discrimination sur base de son état de santé.

Dans le cadre des suites d’une assurance groupe invalidité conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007 (genre) et qui prévoyait que la prestation pour les femmes était due jusque l’âge de 60 ans et celle pour des hommes jusqu’à l’âge de 65 ans, la Cour de Cassation prône clairement, comme ce n’était jusqu’à présent le cas que dans les travaux parlementaires, que la loi du 10 mai 2007 est d’ordre public et dès lors influence les conséquences de l’assurance groupe.

Un employé se rend apparemment très peu apprécié par ses collègues et sa direction du fait de son attitude et de son comportement envers les collègues. Après une période de maladie il est licencié. Il réclame une série de compensations financières et invoque également la législation anti-discrimination du fait de son état de santé.

Le Centre reçoit le signalement d’une candidate locataire selon laquelle elle se serait vu refuser un logement puisqu’elle touchait un revenu insaisissable (allocation handicap), avait une grande famille et un époux dont le revenu était variable (garagiste ambulant).