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Tribunal de première instance du Brabant wallon, division Nivelles, 3 septembre 2019
Un candidat locataire d’origine africaine, belge, contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une dame d'origine belge de contacter l’agence et on lui dit que le bien est libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées.
Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
Une élève de cinquième secondaire souhaite porter le foulard mais ce droit lui est refusé sur base du règlement de l’école.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 16 juillet 2019
Un homme malentendant est interné et réclame un complément d'heures d’interprétariat en langue des signes, car le nombre d’heures dont il dispose ne suffit pas pour communiquer au sein de l’institution. Suite au refus, il introduit une action en cessation sur base du Décret flamand pour l’égalité des chances du 10 juillet 2008.
Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 18 décembre 2018
Des nageuses souhaitent porter un burkini pour aller nager dans une piscine. Il s'agit d'un maillot recouvrant leur corps par un foulard, une tunique et un pantalon. Cela leur est refusé et leur ticket d’entrée est remboursé.
Tribunal de première instance de Liège, division Liège,10 décembre 2018
Un parc animalier interdit l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintient sa position.
Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 7 novembre 2018
Un élève trisomique qui avait terminé sa première année de primaire dans l’enseignement ordinaire n’a pas pu s'inscrire en deuxième année dans la même école. Un "sondage" a été réalisé auprès des enseignants pour savoir qui était prêt·e à l’accueillir dans sa classe et à lui offrir un soutien maximal. À l’exception des assistants pédagogiques, aucun enseignant n’a répondu positivement.
Tribunal de première instance de Louvain, 6 septembre 2018
Un bailleur refuse systématiquement des personnes qui touchent un revenu de remplacement (chômeurs, malades, personnes émargeant du CPAS). Il refuse tout d’abord le dialogue mais sa réaction à la deuxième mise en demeure officielle permet de voir la situation sous un jour plus nuancé. Les parties arrivent à un accord à l’amiable
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018
Au moment de payer pour accéder à la piscine Van Eyck à Gand, une dame demande si elle peut porter un burkini. On attire son attention sur une affiche qui indique ce qui est permis et ce qui n’est pas permis de porter. Le burkini est interdit.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 5 juillet 2018
Le règlement d’ordre intérieur de la piscine de Merelbeke interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini ne peuvent accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018
Les élèves majeures d’une haute école réagissent à l’interdiction de porter le foulard prévue dans le règlement de leur établissement.
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