Rechercher Jurisprudence
Tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau, 3 mars 2009
À l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
Cour d’appel d’Anvers, 25 février 2009
Des personnes d'origine étrangère se plaignent de ne pas avoir accès à une salle de sport. Les faits font l'objet d'une prise de vue par caméra cachée. Ce type de preuve est rejetté puisqu'il n'y a pas d'arrêté d'exécution en matière de test de situation (25.02.2003) et que la loi du 10 mai 2007 n'en fait même plus mention.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 23 janvier 2009
La Cour d’Appel de Bruxelles a rendu un arrêt le 23 janvier 2009 dans le procès entrepris en 2002, notamment par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (Centre) en qualité de partie civile contre Messieurs Abdel R. A. et Raphaël G., tous deux gestionnaires du site Internet www.assabyle.com du Centre islamique belge (CIB) de Molenbeek.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 12 décembre 2008
La prévention concerne la négation, minimisation grossière, tentative de justification ou d’approbation du génocide commis pendant la deuxième guerre mondiale par le régime national-socialiste allemand lors d’une interview télévisée diffusée dans le cadre d’une émission d’actualité. L’argument qu’il s’agirait d’un délit politique est rejeté.
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 19 november 2008
A l'occasion d'un concert sont tenus des propos de haine à l'encontre de demandeurs d'asile, homosexuels,...; le tout accompagné du salut hitlérien.
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 26 septembre 2008
Le Père Samuel était poursuivi par le tribunal correctionnel de Charleroi pour incitation à la haine raciale en raison d’une part d’un ouvrage édité en 1996 (« Les Versets angéliques ») et d’autre part en raison de déclarations faites à la presse écrite et télévisuelle en 2002.
Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 25 septembre 2008
L'exploitant d'une salle de gym est suspecté de discrimination. Le tribunal estime les faits prouvés sur base de différentes déclaration set d'un enregistrement avec une caméra cachée.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 25 juin 2008
Un homme sollicite comme monteur de meubles pour un emploi qui lui parvient via le VDAB (Vlaamse Dienst Arbeidsbemiddeling). Il prend contact par téléphone mais lorsqu’il fait état de son nom il apprend que l’emploi n’est plus libre.
Cour d’appel d’Anvers, 25 juin 2008
De simples conversations téléphoniques dont le contenu est confirmé (sous serment) d’une part, par un tiers dont la crédibilité n’est pas mis en doute et, d’autre part, les données de l’extrait de la facture du téléphone, sont suffisamment sérieuses et pertinentes pour être considérés comme des éléments qui enclenche le partage de la preuve.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 avril 2008
Les faits remontent à 2000, un agent immobilier avait refusé de faire vister un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau déclarant de ses propres aveux que son refus se basait sur l'opposition du propriétaire de louer à des personnes de couleur noire.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux