Rechercher Jurisprudence
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 mars 2015
Une sérieuse discussion intervient entre employeur et employé quant à des absences (in)justifiées et les accords concernant les journées libres pour trouver un autre emploi. Finalement, suite à des courriels dans lesquels l’employeur établit clairement un lien avec la religion de l’employé, celui-ci met fin à la relation de travail pour faute grave.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 9 mars 2015
Un employé de pompes funèbres est atteint de sclérose en plaques. Il demande, par le biais d’un certificat médical, un aménagement de ses fonctions. Cet aménagement lui est refusé et il est licencié.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 26 février 2015
Un chauffeur d’autobus est licencié lorsqu’il termine un congé de maladie. Il estime que son licenciement est discriminatoire. L’employeur motive le licenciement en invoquant les nombreuses plaintes qu’il reçoit des clients, la méfiance du chauffeur envers l’entreprise et ses collègues et le fait que les absences répétées compliquent le planning.
Tribunal du travail d’Anvers, 18 février 2015
7 ouvriers d’origine marocaine sont licenciés simultanément, alors que certains d’entre eux travaillaient depuis très longtemps dans l’entreprise. D'autres personnes de nationalités différentes travaillent également au sein de l’entreprise d’horticulture. Il semble que les problèmes ont commencé lorsque 2 travailleurs ont pris 6 semaines de congé, sans autorisation préalable, en pleine haute saison.
Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015
Un travailleur souffre de multiple sclérose. Il fait la démarche de reconnaissance de son handicap auprès du VDAB (Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling) afin que l’employeur puisse obtenir une intervention financière dans le salaire (VOP). Le travailleur demande une diminution de son temps de travail qui peut être compensée par ce VOP. L’employeur ne marque pas son accord. Il veut signer une nouveau contrat de travail avec un crédit temps. La veille du début de ce contrat l’employé est licencié.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2014
Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère au refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire.
Le Président du Tribunal du travail se déclare incompétent le 22 octobre 2012 et renvoi l’affaire devant le Tribunal du travail.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 8 mai 2014
Une personne travaille par intermittence au port d’Anvers mais voudrait rejoindre le contingent général des ouvriers portuaires. En 1985 il est déclaré médicalement inapte et en 2001, par deux fois, il ne réussit pas les épreuves psychotechniques. En 2012 il tente à nouveau sa chance. La lettre d’invitation indique que si le candidat a des problèmes de dyslexie il doit prévenir et se munir d’une attestation médicale.
Tribunal du travail de Louvain, 12 décembre 2013
Le tribunal du travail de Louvain a condamné l’exploitant d’une salle de fitness qui avait licencié un de ses managers en raison du handicap de son plus jeune enfant.
Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 10 décembre 2013
La victime, un homme âgé de vingt-cinq ans, travaille en tant qu’intérimaire pour ledit magasin et est en période d’essai. Au vu de ses connaissances et de sa motivation, la gérante lui promet un contrat à durée indéterminée à condition qu'il mette immédiatement fin à son autre emploi (comme gardien de parking), ce qu’il fait. Quelques jours plus tard, la gérante lui apprend cependant que son contrat temporaire prend fin et qu’il n’aura finalement pas droit à un contrat à durée indéterminée. La malformation congénitale de ses doigts est à l’origine de cette décision.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 30 octobre 2013
Une employée avec une longue ancienneté change de service et occupations après une période de burn-out, ce qui revient à la ‘dégrader’. Elle invoque également la législation anti-discrimination sur base de son état de santé.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux