Rechercher Jurisprudence
Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010
Une personne atteinte de cancer porte un foulard pour cacher sa calvitie. Elle va diner en famille. La serveuse lui fait remarquer que dans l'établissement le port de tout couvre-chef est interdit. La personne quitte le restaurant et introduit une action en cessation pour discrimination sur base de son état de santé. Elle obtient gain de cause en première instance. Un appel est introduit.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 27 avril 2010
Le Tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).
Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, 12 janvier 2010
Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami (coiffure dreadlocks) sont agressés par cinq jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard. Cependant le médecin légiste ne peut assurer à 100% qu'il existe un lien causal entre les coups et la mort. Lors de l'enquête il se révèle que les jeunes avaient des liens avec les milieux d'extrême droite (musique, posters, stauettes, T-shirts, magazines. Le tribunal estime qu'en ce qui concerne les coups et blessures ainsi que le manque d'aide à personne en danger, les circonstances aggravantes sont prouvées.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 27 novembre 2009
Après une analyse minutieuse des textes (pamflets, articles, site web) le tribunal condamne Madame B. (auteur, éditeur responsable, présidente de l'asbl - parti politique), l'asbl - part politique et le secrétaire de celle-ci (responsable du site web) pour avoir, à plusieurs reprises incité à la haine, la violence et la discrimination.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 4 novembre 2009
Une personne handicapée moteur est accompagnée par un chien d'assistance. L'entrér d'un restaurant lui est refusée puisqu'elle est accompagnée d'un chien. Un huissier de justice constate le refus. Le tribunal estime que ce refus est discriminatoire et ordonne la cessation.
Tribunal de première instance d’Anvers, division Malines, 22 octobre 2009
Un centre de fitness est dénoncé de façon anonyme pour des pratiques discriminatoires envers d'éventuels clients d'origine étrangère (e.a. tarifs différents). Cependant, il ne ressort pas du dossier répressif que l'exploitant a donné l'ordre de discriminer. De plus, dans les 3 centres il y a des clients d'origine étrangère. La constitution de partie civile du Centre est rejettée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 août 2009
La société Feryn installe des portes de garages et refusait d’engager des travailleurs d’origine étrangère, en invoquant que sa clientèle ne souhaitait que des ouvriers d’origine belge.
Tribunal correctionnel du Hainaut, divisoin Charleroi, 15 juin 2009
Lors de la prestation au conseil communal un homme tend le bras droit en oblique vers le haut, la main gantée de noir. Le tribunal estime qu'en portant ainsi le salut hitlérien il incite à la haine.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, 8 juin 2009
Suite à un incident banal la victime se voit balancer des insultes racistes et ensuite encaisse des coups. Le tribunal retient les coups et blessures avec circonstances aggravantes (article 405quater Code pénal) mais pas l'incitation à la haine (article 20,2° loi du 30 juillet 1981).
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 29 mai 2009
Un conseiller provincial déclare dans un communiqué de presse et des émissions télévisées qu'il faudrait interdire l'accès de jeunes d'origine immigrée aux parcs d'attractions. Le tribunal estime que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu et qu'en faisant usage de ces paroles il a bel et bien incité à la haine, la discrimination ou la ségrégation.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux