Une chercheuse au sein d’une grande entreprise informe son employeur de sa grossesse. Deux mois plus tard, elle est licenciée pour motif de restructuration de l’entreprise. Elle réclame l’indemnité de protection de la femme enceinte contre le licenciement mais est déboutée le 29 septembre 2014 par le tribunal du travail.

Une dame devient gravement malade vers la cinquantaine. Son employeur prévoit une forme de revenu garanti jusqu’à l’âge de 60 ans. Ensuite elle peut soit prendre sa pension, soit rester en service mais sans pouvoir encore bénéficier du revenu garanti et donc ne toucher que les indemnités de la mutuelle. Elle invoque de la discrimination sur base de l’âge, du handicap et de son état de santé.

Un informaticien travaille pour une société d’audit. À la suite de plusieurs absences pour maladie, et malgré une demande de reprendre son travail à mi-temps, il est licencié. Il conteste son licenciement, qu’il estime abusif et discriminatoire.

Un vendeur est absent pour maladie pendant une courte période. Il reçoit des remarques quant à ses retards, absences injustifiées et son attitude peu professionnelle. Il est licencié.

Une dame travaille auprès d’une asbl comme employée et devient coordinateur en 2008. Dans le courant de 2010 elle est absente pendant plus de trois mois pour maladie, en 2011 elle attend un bébé et en 2012 elle souffre d’un burn-out. Elle conteste son préavis et obtient gain de cause auprès du tribunal du travail de Bruxelles. Dans les conclusions en degré d’appel l’argument ‘discrimination’ apparaît.

Un ouvrier d’une commune a été licencié. Selon lui le motif de ce licenciement est clairement indiqué sur la copie du C4 dont il dispose : diabète.

Une personne atteinte de la maladie de Ménière est absente à plusieurs reprises, parfois pour une durée plus longue. Au moment de reprendre un mi-temps médical que son employeur accepte elle est affectée à un autre poste de travail. Finalement elle est licenciée.

Un homme postule pour un emploi de styliste graphique. Le jour même il reçoit une réponse lui disant qu’il ne pourrait jamais travailler dans l’entreprise. L’employeur estime que toutes les personnes de cette famille ne sont pas fiables.

Le requérant est informaticien dans une société. Il est élu au Conseil d’entreprise puis est licencié quelques mois plus tard à l’occasion d’une restructuration de son service. Le requérant estime avoir été licencié en raison de sa conviction syndicale et demande la cessation des effets de son renvoi.

Une employée est très souvent absente pour cause de maladie. Au moment où elle est licenciée elle invoque une discrimination sur base de son état de santé.