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Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 mars 2016
Une employée qui assure l’accueil en milieu hospitalier est, suite à un accident de travail, longtemps en maladie. Quelques semaines avant de reprendre le travail est se fait licencier. Elle invoque que son préavis est discriminatoire car du à son état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 11 mars 2016
Suite à une série d’incidents, que le travailleur met en lien avec sa religion et sa descendance, il dépose plainte auprès du conseiller en prévention. Le tribunal du travail rejette la requête fondée sur abus de licenciement pour cause de prescription et ne retient pas les griefs fondés sur la discrimination et le bien-être au travail comme étant non-fondés.
Tribunal du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2015
Une employée est atteinte du cancer du sein. Elle interrompt prématurément son congé de maladie à la demande de son employeur et est licenciée peu de temps après. La tentative de transaction entre parties n’aboutit pas et elle cite son ancien employeur devant le tribunal. Elle invoque e.a. une discrimination sur base de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 décembre 2015
Suite à un accident de travail une ouvrière se trouve en incapacité définitive. Il est mis fin au contrat de travail par la signature d’une convention. Celle-ci mentionne le renoncement aux droits qui découleraient de cette convention.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 novembre 2015
Pour des raisons budgétaires les postes de secrétaires sont limités. Sont visées e.a. une secrétaire célibataire et en fin de carrière.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 novembre 2015
Trois personnes travaillent au sein d’un organisme d’intérêt public en portant le voile. Le règlement de travail est adapté et prône la neutralité du service public. Elles sont menacées de licenciement.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 octobre 2015
Une personne est en incapacité de travail depuis plusieurs années. L’employeur attribue une indemnité en surplus de l’indemnité de la mutuelle jusqu’au moment où la personne atteint l’âge de 60 ans. Â partir de 60 ans elle peut réclamer le versement de son assurance groupe sans perte pour anticipation. L’employeur met également fin au contrat de travail pour absence de plus de six mois en raison de maladie.
Tribunal du travail de Louvain, 8 octobre 2015
Un homme est engagé comme monteur service extérieur dans un statut d’ouvrier. Un an plus tard il devient ‘technical manager’ ce qui implique e.a. la responsabilité d’une équipe. En 2012 et 2013 il a eu quelques absences pour maladie. Dans le courant de 2014 il est absent pendant trois mois consécutifs. Il est licencié car ses absences désorganisent le travail mais en plus il semble y avoir des conflits avec des collègues et un manque d’attitude commerciale lui est reproché.
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 19 août 2015
Depuis plus de dix années une travailleuse accumule les contrats à durée déterminée auprès du même employeur. Suite à un accident de la circulation elle a de fréquentes absences et finit par demander une réduction de son temps de travail. L’employeur ne propose plus de contrat après ce qu’il considère être la fin du dernier contrat à durée déterminée.
Tribunal du travail de Louvain, 14 juillet 2015
Un ouvrier d’un service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour le même emploi mais comme statutaire. Le premier appel n’est pas suivi d’un examen. Le deuxième appel est suivi d’un examen et c’est le nouveau participant qui emporte le concours. Sa nomination est suspendue par le Gouverneur de la Province e.a. pour motivation insuffisante. Le même scénario se répète après le troisième appel mais cette fois ci le CPAS maintient sa décision. Le Ministre Flamand compétent annule cette décision e.a. au vu de l’ingérence politique. Le parquet est informé du dossier mais ne peut trouver de preuves suffisantes quant au réel coupable.
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