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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 29 avril 2020
Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. La décision motivée de mars 2018 du CPAS reprend les propos suivants « celle-ci a refusé l’emploi sous l’influence de son frère et de ses convictions religieuses ».
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 22 avril 2020
Une personne postule pour un emploi qui correspond à son profil. Sa candidature n’est pas retenue. Elle renouvelle sa candidature sous un autre nom, ce qui lui permet de poursuivre la procédure de sélection.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 22 avril 2020
La requérante travaillait initialement pour un employeur français mais exerçait ses fonctions auprès d’une société belge. En septembre 2017, elle informe son employeur belge qu’elle doit passer des examens médicaux. En janvier 2018, une semaine après avoir appris à son employeur que le cancer était malin, elle est licenciée en raison d’une « réorganisation ».
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 avril 2020
Une employée communale d’origine marocaine et travaillant dans un service de six personnes est plusieurs fois absente pour maladie. Elle se dit victime de harcèlement et entreprend les démarches nécessaires. Elle est licenciée, l’employeur invoque la désorganisation du service suite aux absences.
Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, 12 mars 2020
Dans ce jugement, le tribunal du travail précise les conditions dans lesquelles des enregistrements de conversations téléphoniques peuvent être utilisés pour prouver une discrimination.
Tribunal du travail de Louvain, 12 mars 2020
Une employée est absente parce qu'elle assure les soins pour sa mère gravement malade et ensuite, elle-même se retrouve en maladie. La discussion se concentre sur le motif du licenciement.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 mars 2020
Une commune licencie une femme qui souffre du syndrome d'Ehlers-Danlos et qui, de ce fait, est régulièrement absente. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire.
Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 9 mars 2020
Une employée d’un magasin est régulièrement absente et selon l’employeur cela complique l’organisation du magasin et devient lourd à porter pour les collègues. De plus elle a vendu des produits au prix réservé aux employées à des membres de sa famille. En fin de compte elle est licenciée pour faute grave.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 2 mars 2020
Une femme exerçait une fonction de cadre par intérim. Après avoir été élue secrétaire syndicale et avoir demandé un détachement à temps plein, il a été mis fin prématurément à la nomination ad interim pour exercer une fonction de cadre. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination en raison de ses convictions syndicales.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 28 février 2020
Un employé administratif d’un service public est absent à différentes reprises pour cause de maladie. Son travail n’est pas satisfaisant et pendant une absence pour maladie, il est convoqué pour une audition disciplinaire. Il ne s’y rend pas.
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