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Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016
Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 octobre 2016
Une personne malvoyante est engagée et son poste de travail est aménagé. L’employeur autorise la présence du chien d’assistance mais celui-ci incommode d’autres employés. Diverses solutions sont proposées mais aucune n’agrée la personne malvoyante. Finalement celle-ci est licenciée.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 20 septembre 2016
Une personne au chômage entreprend des études d’infirmières. Elle refuse d’enlever son voile au sein de l’établissement et sur le lieu du stage. Elle ne peut continuer les études et intente une action en cessation devant le tribunal du travail.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 septembre 2016
Une travailleuse souffre de tendinite et demande un mi-temps médical. L’employeur refuse et elle reprend le travail à temps plein. Peu de temps après elle est licenciée. L’employeur invoque une évaluation négative.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 septembre 2016
Après quelques courtes absences pour maladie une employée demande de reprendre le travail dans le cadre d’un mi-temps médical. L’employeur refuse et elle reprend, sans remarques, le travail à temps plein. Lorsqu’elle est licenciée elle invoque le refus d’aménagement raisonnable.
ribunal du travail de Bruxelles (francophone), 1er septembre 2016
Une personne travaillant dans l’enseignement s’estime victime de harcèlement depuis plusieurs années. En fin de compte elle demande une suspension de son contrat pour exercer ses fonctions dans un autre établissement. Elle considère la réponse négative de son employeur comme un refus d’aménagement raisonnable.
Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 20 juin 2016
Un homme postule pour un emploi d’instructeur dans une auto-école. Après un premier entretien il reçoit un courriel lui expliquant que son profil physique ne convient pas et s’il a déjà pensé à perdre du poids.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 9 juin 2016
Deux infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.
Tribunal du travail de Gand, division Roulers, 2 mai 2016
Un homme pose sa candidature comme vendeur indépendant. La réaction qu’il reçoit lui indique noir sur blanc que son profil est parfait mais qu’il ne sera pas invité pour une entrevue suite à son âge. La tentative d’aboutir à une solution négociée échoue.
Tribunal du travail d’Anvers, division Turnhout, 21 mars 2016
Un travailleur est actif depuis 10 ans au sein de la même entreprise. A un certain moment il est absent une semaine pour cause de maladie et il reçoit son préavis. Il invoque le licenciement arbitraire et la discrimination sur base de l’état de santé. L’employeur rétorque que la décision concernant le préavis avait déjà été prise avant la maladie puisque l’activité économique est en chute.
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