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Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 24 mai 2022
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 23 mai 2022
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 9 mai 2022
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 mai 2022
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 mai 2022
Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022
Tribunal correctionnel de Louvain, 22 avril 2022
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 21 avril 2022
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 19 avril 2022
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