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Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 28 mars 2012
Cour d’appel de Liège, 19 mars 2012
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, 7 mars 2012
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 18 janvier 2012
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 9 janvier 2012
Cour du travail Anvers, 23 décembre 2011
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 5 décembre 2011
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 1er décembre 2011
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 21 novembre 2011
Après avoir été déclarée médicalement apte, une dame travaille depuis 2004 comme docker agréé au sein du contingent logistique du port d’Anvers. Elle postule pour le job de marquer de container auprès d’un autre contingent. Elle doit, pour se faire, à nouveau passer un examen médical dont les critères sont établis dans un « Manuel de Qualité ». Du fait de son diabète type 1 elle est automatiquement refusée sans examen préalable quant à la fonction à remplir. Le tribunal du travail rejette son recours par jugement du 2 mars 2010.
Tribunal correctionnel de Louvain, 9 novembre 2011
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