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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 23 novembre 2018
Une personne qui travaille en milieu scolaire commence à souffrir de troubles comportementaux suite à des problèmes dans sa vie privée. Elle n’effectue plus correctement ses tâches et est agressive envers ses collègues. Après plusieurs tentatives pour remédier à la situation l’école finit par la licencier. Soutenue par son syndicat, elle invoque le licenciement discriminatoire.
Tribunal du travail Anvers, 21 novembre 2018
Une employée est licenciée pendant son congé de maladie et elle invoque notamment la discrimination sur base de son état de santé. L’employeur rétorque que le licenciement est dû aux mauvaises prestations de l’employée.
Conseil d’Etat, 7 novembre 2018
Un inspecteur de police exerce le métier de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est plus en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'État juge que cela ne constitue pas une discrimination.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 6 novembre 2018
Un responsable commercial d'une entreprise active dans la production et la distribution de produits de charcuterie est licencié pendant une période de maladie. Il invoque un licenciement manifestement déraisonnable sur base de sa convention collective de travail (CCT nr. 109). Il invoque également un licenciement discriminatoire sur base de la loi du 10 mai 2007.
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 8 octobre 2018
Une puéricultrice travaille dans une crèche publique depuis plusieurs années lorsqu’elle est confrontée à un problème de santé. Après une absence de plus de 4 ans elle est licenciée. L’employeur évoque comme motif la désorganisation du travail.
Tribunal de première instance de Louvain, 6 septembre 2018
Un bailleur refuse systématiquement des personnes qui touchent un revenu de remplacement (chômeurs, malades, personnes émargeant du CPAS). Il refuse tout d’abord le dialogue mais sa réaction à la deuxième mise en demeure officielle permet de voir la situation sous un jour plus nuancé. Les parties arrivent à un accord à l’amiable
Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 11 juillet 2018
Un travailleur fait grève et est licencié le lendemain. L’employeur lui reproche une attitude négative, de la négligence dans l’exécution de son travail et le fait qu’il n’a pas prévu de son intention de faire grève alors que des rendez-vous avec des clients étaient programmés. Le travailleur invoque la discrimination sur base de sa conviction syndicale.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 19 juin 2018
Une entreprise engage quelques travailleurs d’une autre société mais refuse la candidature de la victime qui ne peut marquer son accord sur une diminution de salaire. L’entreprise estime ne plus pouvoir lui faire confiance car il avait invoqué l’intervention de son syndicat pour maintenir ses conditions salariales.
Cour constitutionnelle, 7 juin 2018
Dans le cadre d’un conflit entre employeur et travailleur la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : est-ce que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée que pour toute autre discrimination.
Cour d’appel de Gand, 5 juin 2018
Une assistante sociale contacte un agent immobilier pour louer une maison. L’agent immobilier déclare ne pouvoir donner suite à cette demande car la famille, réfugiés reconnus, ne dispose pas de carte d’identité belge. Par jugement du 19 avril 2017 le tribunal de première instance de Termonde déclare qu’il n’est pas question de discrimination.
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