Rechercher Jurisprudence
Tribunal du travail d’Anvers, division Turnhout, 12 octobre 2020
Trois mois après son engagement une secrétaire a des problèmes au poignet. Ceux-ci nécessitent une intervention chirurgicale. Lorsqu’elle reprend le travail elle est licenciée.
Cour du travail de Gand, division Gand, 12 octobre 2020
En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 29 septembre 2020
Une dame souffrant de problèmes auditifs postule pour un emploi. Elle est également enceinte et sa sollicitation n’est pas retenue.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 21 septembre 2020
La cour du travail estime que l’indemnité forfaitaire pour discrimination prévue par la loi antidiscrimination ne peut être cumulé avec l’indemnité forfaitaire pour licenciement manifestement déraisonnable prévu par la CCT n° 109.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 17 septembre 2020
La requérante a une malformation congénitale à une main. Elle travaille au SPF Finances depuis plusieurs années et postule pour un emploi auprès de la douane. Elle réussit tous les examens, mais l’instructeur pour le port d’armes l’estime inapte. Unia tente une négociation, mais celle-ci n’aboutit pas.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 septembre 2020
Après un passage dans plusieurs services, une employée, régulièrement absente pour maladie, est licenciée. L’employeur invoque qu’il ne pouvait pas la remplacer pendant ses absences répétées, ce qui perturbait le bon fonctionnement du service.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 septembre 2020
La situation concerne un problème structurel : les allocations familiales majorées pour handicapé·e·s sont considérées comme un revenu et déduites du montant de l’intégration sociale. La personne concernée est une réfugiée reconnue qui a perdu une jambe lors d’un bombardement en Syrie.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 17 juillet 2020
Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage en entreprise au sein d’une société de logements sociaux dont le personnel ne relève pas de la fonction publique mais du secteur privé. La société invoque sa politique de neutralité.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 juillet 2020
Une représentante du personnel est absente pour maladie pendant une longue période. Finalement elle est déclarée définitivement inapte et l’employeur n’est pas en mesure de lui fournir une autre position. Elle invoque entre autres un acte équivalent à rupture et une discrimination basée sur la conviction syndicale.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 juillet 2020
Une employée occupant un poste à responsabilité se trouve en congé de maladie. L’employeur fait constater par un huissier de justice que pendant son absence pour maladie elle exerce une activité indépendante dans un commerce.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux