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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 février 2019
Un agent statutaire devient délégué permanent auprès d’un syndicat. Le statut des agents statutaires prévoit l’octroi de chèques-repas pour prestations fournies. Or, il fournit ses prestations auprès du syndicat et pas auprès de son employeur qui l’a détaché. Il invoque une discrimination sur base de sa conviction syndicale.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 février 2019
Une employée d’une station-service obtient d’abord un contrat à durée déterminée et ensuite un contrat à durée indéterminée. Plus ou moins un an plus tard, elle s'absente pour maladie pendant trois semaines. Cette maladie est prolongée à partir du 1er décembre 2016 et le 2 décembre elle est licenciée. Par requête du 1er décembre 2017 elle réclame diverses indemnités. Ce n’est que dans les conclusions du 16 juillet 2018 qu’il est pour la première fois question d’une demande d’indemnité sur base de la discrimination.
Tribunal du travail de Gand, division Termonde, 7 février 2019
Un délégué syndical défend des travailleurs et le ton monde au sein de l’entreprise. Un médiateur social trouve finalement une solution, mais l’employeur ne respecte pas l’accord. De nombreux collègues témoignent en faveur du délégué syndical et il en ressort que ce dernier est harcelé et traité d’une façon moins favorable suite à ses activités syndicales.
Cour du travail de Gand, division Gand, 1er février 2019
Un homme qui a un problème de santé a entamé une formation professionnelle dans une librairie. Cette formation devait entraîner la signature d'un contrat à durée indéterminée. La formation a toutefois été arrêtée par l’employeur avant la fin, car le travail était devenu trop lourd par rapport à l'état de santé du travailleur. Le travailleur n'a reçu aucune indemnité d'incapacité de travail, car sa mutuelle ne l'a pas reconnu inapte au travail.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 15 janvier 2019
Une travailleuse souhaite, après une longue absence pour cause de maladie, reprendre le travail à temps partiel mais elle est licenciée. Elle invoque une discrimination sur base de son état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 janvier 2019
Une employée est licenciée après une absence pour cause de maladie. Elle avait pourtant signé un cinquième contrat à durée déterminée. Le 15 janvier 2016, le tribunal du travail avait estimé qu’il n’était pas question de discrimination.
Tribunal du travail d’Anvers, division Tongres, 8 janvier 2019
Depuis 10 ans, un ouvrier travaillait avec un pacemaker en déléguant certaines tâches à des collègues. Un nouveau chef d’équipe lui confie un travail qu’il ne peut effectuer sans risques. Il doit donc suivre un projet de réintégration et par la suite, il se fait licencier.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 janvier 2019
Un électricien n’est plus médicalement apte à exercer sa fonction. A plusieurs reprises il est affecté à d’autres fonctions mais ces mutations sont infructueuses et le nombre de nouvelles restrictions médicales a pour conséquence qu’il n’est plus possible de trouver une nouvelle fonction. Il finit par être licencié.
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2018
Un homme postule pour un emploi de styliste graphique. Il reçoit une réponse le jour même lui disant qu’il ne pourra jamais travailler dans l’entreprise. L’employeur estime que toutes les personnes de cette famille ne sont pas fiables.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 28 novembre 2018
Un sapeur-pompier élu comme délégué syndical permanent conserve son droit à la prime d'opérationnalité, même s'il n'exerce plus la fonction de sapeur-pompier.
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