Un agent immobilier refuse une candidate locataire du fait de son origine étrangère. Il s'en explique de façon écrite et explicite. Le tribunal correctionnel le condamne à une peine de travail.

Le Tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).

Pour une femme de ménage, le conseiller en prévention/médecin du travail déconseille les travaux situés au-dessus de la ceinture scapulaire, tels que le nettoyage de fenêtres ou de plafonds en hauteur. D'autres travaux de nettoyage sont toutefois possibles. Il n'y a donc pas d'incapacité de travail définitive qui justifierait un licenciement pour cause de force majeure. L'employeur dispose d'une grande équipe de nettoyeurs et de plusieurs sites. Une petite adaptation était donc possible.

Une soirée tenue à l'université d'Anvers où l'écrivain Benno B des Pays-bas s'exprimait sous l'intitulé "Leve God, Weg met Allah" a du être interrompue suite à l'intervention de certaines personnes. Le tribunal défend la liberté d'expression.

Un centre d'accueil pour réfugiés dépose des invitations pour une journée portes ouvertes dans les boîtes-aux-lettres. Une personne apose sur ce texte un commentaire à connotation raciste et le fax, sans destinataire précis, de son lieu de travail au centre d'accueil. Il est licencié pour faute grave puisqu'il contrevient aux valeurs de la société et a porté tort à l'image de celle-ci. La Cour estime qu'il est satisfait aux conditions de l'article 444 du Code pénal puisque sans destinataire précis plusieures personnes ont pu prendre connaissance du fax. La Cour estime le licenciement justifié.

Une personne travaillant au contingent logistique du port, atteinte de diabète type Mellitus I, voudrait accéder au contingent général pour un poste de marqeur de container. Le service externe de prévention et de protection au travail la déclare inapte pour accéder au contingent général. Elle invoque la loi antidiscrimination. Tout d'abord le tribunal estime que la victime apporte suffisament de faits dont il résulte une éventuelle discrimination. Ensuite le tribunal examine de façon minutieuse l'aspect discriminatoire tant par l'approche du handicap que par l'approche de l'état de santé actuel et futur. La demande de la travailleuse est rejetée pour les deux critères protégés et l'argumentation peut être résumée comme suit: le contingent général est composé de divers postes de travails et fonctions qui de plus demandent une grande flexibilité.

Un centre de fitness est dénoncé de façon anonyme pour des pratiques discriminatoires envers d'éventuels clients d'origine étrangère (e.a. tarifs différents). Cependant, il ne ressort pas du dossier répressif que l'exploitant a donné l'ordre de discriminer. De plus, dans les 3 centres il y a des clients d'origine étrangère. La constitution de partie civile du Centre est rejettée.

Une personne travaille comme nettoyeuse. Son employeur lui attribue différents chantiers auprès de plusieurs clients. A un certain moment elle est licenciée pour cause d’absences fréquentes en raison de maladie. Elle réclame des indemnités sur base de licenciement arbitraire, discrimination et abus du droit de licenciement.

Un chauffeur de bus est licencié par son employeur, car il est régulièrement absent pour cause de maladie.

Un délégué du personnel est licencié car il a, sans mandat du conseil d'entreprise, demandé la possibilité d'envoyer des mails pour impliquer la clientèle dans une protestation contre son employeur. Il est licencié pour faute grave et son employeur entame une procédure devant le tribunal du travail pour faire reconnaître cette faute. Il invoque alors une discrimination sur base de conviction syndicale pour introduire une action en cessation contre la procédure entamée par son employeur. En première instance la procédure est délarée irrecevable, en appel est est jugée non fondée.