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Tribunal de première instance de Bruxelles, 22 juin 2012
Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 28 mars 2012
Tribunal de Grande Instance de Bobigny (France), 13 janvier 2012
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 30 novembre 2011
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 21 novembre 2011
Après avoir été déclarée médicalement apte, une dame travaille depuis 2004 comme docker agréé au sein du contingent logistique du port d’Anvers. Elle postule pour le job de marquer de container auprès d’un autre contingent. Elle doit, pour se faire, à nouveau passer un examen médical dont les critères sont établis dans un « Manuel de Qualité ». Du fait de son diabète type 1 elle est automatiquement refusée sans examen préalable quant à la fonction à remplir. Le tribunal du travail rejette son recours par jugement du 2 mars 2010.
Cour du travail de Liège, division Namur, 25 octobre 2011
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, 7 septembre 2011
Cour d’appel de Gand, 7 septembre 2011
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.
Cour du travail de Mons, 24 juin 2011
Cour d’appel de Liège, 14 juin 2011
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