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Cour militaire de Bruxelles, 7 mai 1998
Un sergent avait été acquitté par le Tribunal militaire par jugement du 30 mars 1998. La para commando était poursuivi sur base de l’article 4 de la loi du 30 juillet 1981 pour plusieurs faits commis lors d’une mission en qualité de casque bleu en Somalie. Ainsi, il obligea un enfant somalien à manger de la viande porc, faisait ‘cadeau’ d’une jeune femme à ses hommes et un enfant avait été attaché à un camion qui ensuite démarra. Les poursuites concernaient donc également les faits de coups et blessures, des menaces et organisation de la prostitution.
Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, 16 mars 1998
Article 1 de la loi de 30 juillet 1981
Un conflit entre un Algérien et un Belge se termine par des coups et blessures. L'Algérien affirme que le Belge lui a lancé des insultes racistes en présence de tiers. En l'absence de témoins, le tribunal juge les faits non établis, mais condamne l'Algérien pour coups et blessures.
Cour militaire de Bruxelles, 17 décembre 1997
Article 4 de la loi de 30 juillet 1981
Deux paracommandos, qui avaient suspendu un enfant somalien au-dessus d'un brasero, sont poursuivis pour avoir infligé des coups et blessures et proféré des menaces. Le Centre se constitue partie civile en demandant d'ajouter à ces accusations la qualification d'actes racistes.
Cour d’appel de Liège, 15 décembre 1997
Article 1 et 4 de la loi de 30 juillet 1981
Dans cette affaire, les propos tenus par un agent de police à l'occasion des Fêtes de Wallonie sont soumis à l'appréciation du tribunal.
Tribunal correctionnel de Louvain, 9 septembre 1997
Article 1, 1° de la loi de 30 juillet 1981
Après une collision, une altercation oppose un chauffeur belge et un conducteur d'origine turque. Ce dernier essuie des injures racistes.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 juin 1997
Article 1, 1° de la loi de 30 juillet 1981
Un Belge d'origine kurde rentrait chez lui en compagnie de son épouse et de deux amis. En chemin, un inconnu lui crie " Sale Marocain, rentre dans ton pays " et l'agresse de manière violente sans la moindre raison objective.
Le Tribunal correctionnel de Bruges condamna l'accusé le 30 juin 1997.
Cour d’Appel de Liège, 26 mars 1997
Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981.
Certains membres du " Parti des Forces Nouvelles " sont poursuivis sur la base des articles 1 et 3 de la loi du 30 juillet 1981.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 15 juillet 1996
Article 1,2°-3°-4° de la loi de 30 juillet 1981
Le salut fasciste effectué pendant la prestation de serment lors de l'installation d'un conseil communal est lourdement symbolique et chargé de sens et évoque immanquablement l'idéologie fasciste et nazie qui, sur base de considérations essentiellement racistes, mena au génocide que connut l'Europe au cours des années 1930 et 1940.
Cour constitutionnelle, 12 juillet 1996
Un révisionniste notoire réclame l'abolition de la loi sur le révisionnisme. La Cour examine minutieusement si la restriction du droit à la liberté d'expression est discriminatoire et si les conséquence de la loi sont proportionnelles aux objectifs poursuivis. L'appel est rejeté.
Cour d’appel de Liège, 26 juin 1996
Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981
1) Par un jugement rendu le 19 décembre 1995, le Tribunal correctionnel de Neufchâteau a déclaré non fondées les poursuites entamées sur la base de la loi du 30 juillet 1981 vis-à-vis d'une personne qui avait agressé verbalement et physiquement un jeune étranger dans une cour de récréation d'une école de Bertrix.
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