Une auxiliaire de soins, tout d’abord par le biais d’un contrat de remplacement, travaille avec un contrat à durée indéterminé dans une maison de repos et de soins. Elle est victime d’un accident du travail. Elle est déclarée apte pour exercer une activité sur le marché du travail mais définitivement inapte pour le poste qu’elle occupe.

Le tribunal du travail de Bruxelles avait, dans son jugement du 18 mars 2010, conclut qu’il y avait bien discrimination sur base de la conviction politique dans le cas d’un licenciement par un syndicat de son employé membre d’un certain parti politique.

Un homme de 51 ans réagit à une annonce. L’employeur répond qu’il recherche plutôt de jeunes candidats avec une expérience limitée. L’emploi est une fonction « junior » tandis que le profil du candidat correspond plutôt à un job « senior ».

Un ouvrier manœuvre et membre de la délégation syndicale est victime d’un accident de travail. Suite à cet accident il ne peut plus soulever de poids supérieurs à 15 kg. Son contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure résultant de l’inaptitude pour la fonction concernée. Il introduit une action en cessation s’estimant victime de discrimination du fait de sa conviction syndicale et son état de santé.

Un travailleur conteste l’échelle barémique que son employeur applique en fonction de son diplôme et son âge. L’employeur invoque la Directive 2000/78/UE (Directive générale antidiscrimination en matière d’emploi) car la convention collective de travail qui s’applique en l’espèce serait contraire à cette directive. La cour du travail rejette cet argument: l’objectif de la Directive était de protéger les travailleurs contre une discrimination.

La Cour confirme un jugement rendu par le tribunal du travail de Kortrijk le 22 septembre 2009. L’affaire concerne l’aspect discriminatoire ou non d’un licenciement. Le responsable d’un bureau d’intérim avait dans un interview de la presse écrite critiqué son employeur en ce que celui-ci accordait trop d’importance au chiffre d’affaire et de ce fait faisait suite aux souhaits discriminatoires de certains clients. La Cour estime que le dossier démontre en suffisance que la collaboration entre parties n’était déjà plus optimale ou satisfaisante avant l’interview en question.

Un éducateur, après de longues périodes d’absence, est déclaré définitivement inapte par le service externe pour la prévention et la protection. Le même jour il reçoit son C4. 7 jours plus tard son médecin traitant le déclare apte. Dès lors il conteste son congé.

Un employé, affilié au plan d’épargne pension de son employeur reçoit, ayant atteint 65 ans, un capital pension complémentaire. Il conteste la distinction entre d’une part couple marié / cohabitant légal et isolé. Le tribunal du travail de Bruxelles estime, par jugement du12 décembre 2008 que son grief n’est pas fondé. La Cour du travail arrive à la même conclusion.

Pour une femme de ménage, le conseiller en prévention/médecin du travail déconseille les travaux situés au-dessus de la ceinture scapulaire, tels que le nettoyage de fenêtres ou de plafonds en hauteur. D'autres travaux de nettoyage sont toutefois possibles. Il n'y a donc pas d'incapacité de travail définitive qui justifierait un licenciement pour cause de force majeure. L'employeur dispose d'une grande équipe de nettoyeurs et de plusieurs sites. Une petite adaptation était donc possible.

Un centre d'accueil pour réfugiés dépose des invitations pour une journée portes ouvertes dans les boîtes-aux-lettres. Une personne apose sur ce texte un commentaire à connotation raciste et le fax, sans destinataire précis, de son lieu de travail au centre d'accueil. Il est licencié pour faute grave puisqu'il contrevient aux valeurs de la société et a porté tort à l'image de celle-ci. La Cour estime qu'il est satisfait aux conditions de l'article 444 du Code pénal puisque sans destinataire précis plusieures personnes ont pu prendre connaissance du fax. La Cour estime le licenciement justifié.