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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 avril 2021
Cour du travail de Mons, 2 avril 2021
Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.
Tribunal du travail de Bruxelles, 26 mars 2021
Une vendeuse est licenciée pendant son congé de maladie. L'employeur invoque la faute grave qui ne sera pas retenue par le tribunal.
Cour du travail de Liège, division Namur, 18 mars 2021
La demande d’aménagement raisonnable d'une travailleuse a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 mars 2021
Après avoir travaillé pendant plusieurs années comme aide administrative, une employée est licenciée. Souffrant d’un handicap visuel elle estime que son licenciement est discriminatoire.
Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 4 mars 2021
Un policier, condamné en première instance pour insultes racistes, fait appel de son jugement. La cour d'appel l'acquitte.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 17 février 2021
Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. Il est finalement engagé comme chauffeur auprès d’une société de transport en commun.
Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 16 février 2021
Une personne sourde sollicite auprès d’un hôpital pour une fonction administrative, mais la candidature n’est pas retenue en raison de son handicap, alors que le sollicitant avait expliqué comment remédier à son handicap.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 février 2021
Un agent technique d’entretien est absent pour cause de maladie pour une période de six mois (prolongation de mois en mois). L’employeur invoque la désorganisation du service suite aux absences répétées et licencie l’agent.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 9 février 2021
Une consultante en législation sociale est absente depuis plus d’un an. Elle ne réagit pas aux tentatives téléphoniques et électroniques de son employeur pour la contacter. Il décide de la licencier car il estime que ses absences désorganisent le travail et qu'elle n’est plus à même de remplir ses tâches vu l’évolution de la législation sociale.
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