Le tribunal correctionnel de Verviers a estimé, le 5 septembre 2000, particulièrement inqualifiable, l'attitude de la personne mise en cause, qui en tant qu'avocat, persiste à nier avoir commis un fait punissable, en exprimant des paroles qui étaient manifestement et inutilement agressives et injurieuses à l'encontre de la police et un groupe de la population. Durant une séance du conseil communal, un conseiller communal d'extrême droite s'en était pris à la canaille maghrébine, à la racaille policière, etc.. Le tribunal a condamné la personne mise en cause pour racisme à trois mois avec sursis..

Début 1999 est parvenu au Centre le jugement du Tribunal correctionnel de Liège prononcé le 21 décembre 1998 consécutif à la plainte avec constitution de partie civile déposée par le Centre et par diverses associations contre Hubert D. Ce conseiller provincial liégeois élu sur une liste du mouvement AGIR fut condamné à quatre mois d'emprisonnement par le Tribunal de première instance de Liège du chef d'incitation à la haine raciale pour des propos tenus lors d'un débat au Conseil provincial de Liège. Le Centre obtint une réparation symbolique. Le prévenu interjeta appel;

Le tribunal correctionnel commence par s'estimer compétent pour juger l'affaire qui lui est soumise. En effet, le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.

Article 1 et 4 de la loi de 30 juillet 1981 Dans cette affaire, les propos tenus par un agent de police à l'occasion des Fêtes de Wallonie sont soumis à l'appréciation du tribunal.

Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981. Certains membres du " Parti des Forces Nouvelles " sont poursuivis sur la base des articles 1 et 3 de la loi du 30 juillet 1981.

Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981 1) Par un jugement rendu le 19 décembre 1995, le Tribunal correctionnel de Neufchâteau a déclaré non fondées les poursuites entamées sur la base de la loi du 30 juillet 1981 vis-à-vis d'une personne qui avait agressé verbalement et physiquement un jeune étranger dans une cour de récréation d'une école de Bertrix.

Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981 Le tribunal estime que le simple fait de limiter l'action de l'asbl à certaines catégories de personnes ne peut pas être considéré comme démonstratif de l'intention de pratiquer la discrimination raciale ou l'incitation à la haine, et ce d'autant plus que les statuts prévoyaient expressément que l'aide aux victimes pourrait s'étendre plus tard à des ressortissants autres que ceux de l'Union européenne.

Article 1, 1° et 3° de la loi de 30 juillet 1981 Un jeune homme de couleur est traité de " Scheißneger " et " Kannibale " en présence de ses amis et est roué de coups.

A l’occasion des élections communales de 1988 le Parti des Forces Nouvelles mène une campagne qui répand des idées racistes sous prétexte de soucis exprimés suite à la problématique de la migration. La Chambre des mises analyse soigneusement les aspects liberté d’expression et délit de presse pour finalement renvoyer vers le tribunal correctionnel.

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Constitue une infraction au sens de l'article 2 le fait pour le tenancier d'un café de refuser de servir quelqu'un pour des raisons inhérentes à l'origine ethnique de l'intéressé, et qui ne peuvent être justifiées par sa mise vestimentaire, son comportement, ou pour quelqu'autre raison.