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218 Jurisprudence trouvé(e)(s)
18 Septembre 2012

Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 18 septembre 2012

Une femme de ménage d’origine marocaine se plaint de harcèlement sur le lieu de travail entre autre de la part de son chef direct. Le conseiller en prévention dépose son rapport et il sera suivi d’une mutation vers un autre lieu de travail. Cette mutation a bien lieu mais pas à l’endroit convenu. Les éléments du dossier font conclure au tribunal que le harcèlement sur les lieux du travail ne peut pas être confondu avec l’exercice normal de l’autorité au sein d’une relation de travail. Par contre il est démontré à suffisance que l’employée ne prestait pas suffisamment et que son licenciement n’a rien à voir avec sa plainte. Enfin, elle introduit une action sur base de la loi anti-racisme. Celle-ci est rejetée puisque plus d’une année s’est écoulée entre le préavis et l’introduction de l’action.
18 Janvier 2012

Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 18 janvier 2012

La victime fait connaissance de quelques jeunes dans un café. Après avoir quitté les lieux il est gravement battu (5 semaines d’incapacité de travail, édenté, fracture au niveau du bras). Il estime qu’il a été agressé à cause de son orientation sexuelle. Les jeunes déclarent qu’ils voulaient le tabasser. Le tribunal juge que l’influence de l’orientation sexuelle n’est pas prouvée mais qu’il est bien question de violence inacceptable et gratuite.
23 Décembre 2011

Cour du travail Anvers, 23 décembre 2011

La Cour du travail d’Anvers a établi qu’une entreprise privée n’abuse pas de son droit en licenciant une réceptionniste qui porterait un foulard discret accompagnant son uniforme de travail. Le Tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).

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