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312 Jurisprudence trouvé(e)(s)
9 Mars 2015

Cour de cassation, 9 mars 2015

La Cour du travail d’Anvers a établi par son arrêt du 23 décembre 2011 qu’une entreprise privée n’abuse pas de son droit en licenciant une réceptionniste qui porterait un foulard discret accompagnant son uniforme de travail. Le Tribunal du travail avait en première instance, dd. 27 avril 2010, établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).
4 Novembre 2014

Cour d’appel de Gand, 4 novembre 2014

Plusieurs membres du groupe « Bloed, Bodem, Eer en Trouw » (BBET) [« Sang, terre, honneur, fidélité »] ont été poursuivis, notamment, pour coups et blessures avec motif abjecte, incitation à la haine, la discrimination ou la violence envers des personnes d’origine étrangère dont, en particulier, la communauté juive. Les revues périodiques et le site internet de BBET constituaient également des violations des lois Antiracisme et Négationnisme. Dans son jugement du 7 février 2014 le Tribunal correctionnel de Dendermonde avait estimé que l’article 22 de la loi antiracisme exigeait que le groupement auquel on accorde sa collaboration devait lui-même avoir commis un délit pour que cette collaboration puisse être poursuivie.

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