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Tribunal du travail de Louvain, 23 avril 2015
Une puéricultrice se blesse lors d’un accident à son domicile qui rend difficile l’exercice de son métier et plus particulièrement le fait de devoir soulever des poids. Elle est en incapacité de travail et pour finir se trouve en chômage partiel. Le médecin de l’Onem estime qu’elle doit s’adresser à sa mutuelle et l’employeur la licencie pour force majeur suite à des causes médicales.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 9 mars 2015
Un employé de pompes funèbres est atteint de sclérose en plaques. Il demande, par le biais d’un certificat médical, un aménagement de ses fonctions. Cet aménagement lui est refusé et il est licencié.
Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015
Un travailleur souffre de multiple sclérose. Il fait la démarche de reconnaissance de son handicap auprès du VDAB (Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling) afin que l’employeur puisse obtenir une intervention financière dans le salaire (VOP). Le travailleur demande une diminution de son temps de travail qui peut être compensée par ce VOP. L’employeur ne marque pas son accord. Il veut signer une nouveau contrat de travail avec un crédit temps. La veille du début de ce contrat l’employé est licencié.
Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Une personne doit se justifier devant le tribunal de police pour excès de vitesse et attestation périmée du contrôle technique. Mais elle se déplace en chaise roulante et n’a pas accès au bâtiment. Le juge de police estime qu’il est indigne de traiter l’affaire sur le parking.
Cour du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2014
Des parents d’un garçon en minorité prolongée intente une action contre l’instance flamande (VAPH) qui intervient financièrement pour le séjour de la personne handicapée. Depuis sa jeunesse le garçon réside 14 ans dans une institution aux Pays-Bas, située à 15 km du logement familial. Les parents souhaitent y prolonger son séjour car en Flandre les listes d’attente sont interminables. VAPH refuse l’intervention financière.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 16 juillet 2014
Un journaliste sollicite, par le biais d’un agent, une interview auprès d’un artiste. Il précise qu’il se déplace en chaise roulante et demande d’en tenir compte lors du choix du lieu de l’interview. L’agent lui fait savoir, de façon fort désagréable, que ce n’est pas son problème et il tient le même discours en présence d’autres personnes.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 24 juin 2014
Une personne accompagnée d’un chien d’assistance clairement reconnaissable se voit refuser l’entrée d’un magasin. Le propriétaire justifie son refus du fait de sa crainte pour les chiens et son allergie.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 8 mai 2014
Une personne travaille par intermittence au port d’Anvers mais voudrait rejoindre le contingent général des ouvriers portuaires. En 1985 il est déclaré médicalement inapte et en 2001, par deux fois, il ne réussit pas les épreuves psychotechniques. En 2012 il tente à nouveau sa chance. La lettre d’invitation indique que si le candidat a des problèmes de dyslexie il doit prévenir et se munir d’une attestation médicale.
Tribunal du travail de Louvain, 12 décembre 2013
Le tribunal du travail de Louvain a condamné l’exploitant d’une salle de fitness qui avait licencié un de ses managers en raison du handicap de son plus jeune enfant.
Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 10 décembre 2013
La victime, un homme âgé de vingt-cinq ans, travaille en tant qu’intérimaire pour ledit magasin et est en période d’essai. Au vu de ses connaissances et de sa motivation, la gérante lui promet un contrat à durée indéterminée à condition qu'il mette immédiatement fin à son autre emploi (comme gardien de parking), ce qu’il fait. Quelques jours plus tard, la gérante lui apprend cependant que son contrat temporaire prend fin et qu’il n’aura finalement pas droit à un contrat à durée indéterminée. La malformation congénitale de ses doigts est à l’origine de cette décision.
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