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164 Jurisprudence trouvé(e)(s)
22 Janvier 2015

Tribunal du travail de Louvain, 22 janvier 2015

Un travailleur souffre de multiple sclérose. Il fait la démarche de reconnaissance de son handicap auprès du VDAB (Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling) afin que l’employeur puisse obtenir une intervention financière dans le salaire (VOP). Le travailleur demande une diminution de son temps de travail qui peut être compensée par ce VOP. L’employeur ne marque pas son accord. Il veut signer une nouveau contrat de travail avec un crédit temps. La veille du début de ce contrat l’employé est licencié.
17 Décembre 2014

Cour du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2014

Des parents d’un garçon en minorité prolongée intente une action contre l’instance flamande (VAPH) qui intervient financièrement pour le séjour de la personne handicapée. Depuis sa jeunesse le garçon réside 14 ans dans une institution aux Pays-Bas, située à 15 km du logement familial. Les parents souhaitent y prolonger son séjour car en Flandre les listes d’attente sont interminables. VAPH refuse l’intervention financière.
8 Mai 2014

Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 8 mai 2014

Une personne travaille par intermittence au port d’Anvers mais voudrait rejoindre le contingent général des ouvriers portuaires. En 1985 il est déclaré médicalement inapte et en 2001, par deux fois, il ne réussit pas les épreuves psychotechniques. En 2012 il tente à nouveau sa chance. La lettre d’invitation indique que si le candidat a des problèmes de dyslexie il doit prévenir et se munir d’une attestation médicale.
10 Décembre 2013

Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 10 décembre 2013

La victime, un homme âgé de vingt-cinq ans, travaille en tant qu’intérimaire pour ledit magasin et est en période d’essai. Au vu de ses connaissances et de sa motivation, la gérante lui promet un contrat à durée indéterminée à condition qu'il mette immédiatement fin à son autre emploi (comme gardien de parking), ce qu’il fait. Quelques jours plus tard, la gérante lui apprend cependant que son contrat temporaire prend fin et qu’il n’aura finalement pas droit à un contrat à durée indéterminée. La malformation congénitale de ses doigts est à l’origine de cette décision.

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