Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était motivé par la couleur de la peau et les convictions religieuses de l’épouse. Le tribunal a e.a. tenu compte du témoignage d’un employé de l’agence immobilière.

La Cour d’appel réforme une décision du juge d’Hasselt en référé. Ce dernier avait jugé qu’une interdiction général de couvre-chef dans un école provinciale ne formait pas une infraction à la liberté de religion (article 9 CEDH) et la loi antidiscrimination (loi AD) du 25 février 2003. La Cour aboutit au même résultat mais par le biais d’un autre raisonnement.

Une école provinciale (section commerciale) interdit le port de tout couvre-chef en classe, à l'étude et au réfectoire. Une série de parents introduisent une action en justice. Le tribunal rejette la thèse de discrimination directe puisque la mesure touche tous les couvres-chefs. La discrimination indirecte est également rejettée.

Un ex-membre (exclu) d’un groupement à vocation religieuse se plaint de discrimination à son égard et introduit une action en cessation. Le président du tribunal estime qu’il est en défaut d’expliquer de quelle discrimination il se plaint et déclare l’action non fondée. Cette décision sera confirmée par la Cour d’Appel de Liège (arrêt du 6 février 2006). Cet arrêt sera cassé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2008.

Une demandeuse d'emploi qui porte le voile doit se présenter dans un atelier de couture. Plusieurs personnes d'origine étrangère travaillent dans cet atelier. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son voile. Elle refuse et encourt une sanction de l'ONEM. La Cour déduit des circonstances qu'il y a eu refus implicite pour accepter l'emploi mais que la demandeuse d'emploi ne s'est pas rendue indisponible pour le marché de l'emploi dans sa totalité et que l'emploi proposé n'était pas adapté.

Une demandeuse d'emploi qui porte le foulard doit se présenter dans un atelier de couture. Une partie du personnel est d'origine étrangère. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son foulard. Elle refuse et est sanctionnée par l'ONEM. Au vu des circonstances le tribunal estime qu'il n'est pas question de refus d'emploi explicite ou implicite. L'emploi proposé n'était pas adapté.

Un sergent avait été acquitté par le Tribunal militaire par jugement du 30 mars 1998. La para commando était poursuivi sur base de l’article 4 de la loi du 30 juillet 1981 pour plusieurs faits commis lors d’une mission en qualité de casque bleu en Somalie. Ainsi, il obligea un enfant somalien à manger de la viande porc, faisait ‘cadeau’ d’une jeune femme à ses hommes et un enfant avait été attaché à un camion qui ensuite démarra. Les poursuites concernaient donc également les faits de coups et blessures, des menaces et organisation de la prostitution.