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Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 26 juin 1998
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Refus de laisser des personnes d'origine étrangère pénétrer dans un dancing.
Le tribunal dit comprendre le souci des exploitants du dancing de veiller à la sécurité de leurs clients. On ne peut néanmoins pas invoquer ce motif pour refuser l'accès à certaines personnes qui ne correspondent manifestement pas au style de l'établissement. En outre, il s'avère que le style de l'établissement consiste précisément à refuser par principe l'accès aux étrangers.
Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, 19 juin 1998
Cette affaire concerne une longue querelle de voisinage entre une famille turque et une famille belge. Selon les parents turcs, la famille belge s'est rendue coupable de harcèlements racistes incessants qui ont fini par pousser leur fils au suicide.
Le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne condamne les accusés pour propos racistes.
Cour militaire de Bruxelles, 7 mai 1998
Un sergent avait été acquitté par le Tribunal militaire par jugement du 30 mars 1998. La para commando était poursuivi sur base de l’article 4 de la loi du 30 juillet 1981 pour plusieurs faits commis lors d’une mission en qualité de casque bleu en Somalie. Ainsi, il obligea un enfant somalien à manger de la viande porc, faisait ‘cadeau’ d’une jeune femme à ses hommes et un enfant avait été attaché à un camion qui ensuite démarra. Les poursuites concernaient donc également les faits de coups et blessures, des menaces et organisation de la prostitution.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 28 mars 1998
Article 4 de la loi de 30 juillet 1981
Après un accident de la circulation entre un Belge et un étranger, ce dernier demande l'intervention de la police pour établir un procès-verbal étant donné que les deux parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable. La police refuse de dresser le procès-verbal. L'étranger est finalement emmené contre son gré et avec violence au commissariat, où il est sérieusement blessé.
Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, 16 mars 1998
Article 1 de la loi de 30 juillet 1981
Un conflit entre un Algérien et un Belge se termine par des coups et blessures. L'Algérien affirme que le Belge lui a lancé des insultes racistes en présence de tiers. En l'absence de témoins, le tribunal juge les faits non établis, mais condamne l'Algérien pour coups et blessures.
Cour militaire de Bruxelles, 17 décembre 1997
Article 4 de la loi de 30 juillet 1981
Deux paracommandos, qui avaient suspendu un enfant somalien au-dessus d'un brasero, sont poursuivis pour avoir infligé des coups et blessures et proféré des menaces. Le Centre se constitue partie civile en demandant d'ajouter à ces accusations la qualification d'actes racistes.
Cour d’appel de Liège, 15 décembre 1997
Article 1 et 4 de la loi de 30 juillet 1981
Dans cette affaire, les propos tenus par un agent de police à l'occasion des Fêtes de Wallonie sont soumis à l'appréciation du tribunal.
Tribunal correctionnel de Louvain, 9 septembre 1997
Article 1, 1° de la loi de 30 juillet 1981
Après une collision, une altercation oppose un chauffeur belge et un conducteur d'origine turque. Ce dernier essuie des injures racistes.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 juin 1997
Article 1, 1° de la loi de 30 juillet 1981
Un Belge d'origine kurde rentrait chez lui en compagnie de son épouse et de deux amis. En chemin, un inconnu lui crie " Sale Marocain, rentre dans ton pays " et l'agresse de manière violente sans la moindre raison objective.
Le Tribunal correctionnel de Bruges condamna l'accusé le 30 juin 1997.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 30 juin 1997
Articles 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981
Est constitutif d'une infraction aux articles 1 et 2 de la loi le refus de se faire soigner par un médecin d'origine africaine alors que l'on est hospitalisé en urgence. Le prévenu a crié, en présence de tiers: " Non, ce sale bougnoule ne me touchera pas ".
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