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ribunal du travail de Bruxelles (francophone), 1er septembre 2016
Une personne travaillant dans l’enseignement s’estime victime de harcèlement depuis plusieurs années. En fin de compte elle demande une suspension de son contrat pour exercer ses fonctions dans un autre établissement. Elle considère la réponse négative de son employeur comme un refus d’aménagement raisonnable.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 juin 2016
Une puéricultrice se blesse à l’épaule et encourt une lésion qui l’empêche de participer à certaines activités. Elle adresse un courrier à son employeur afin de demander une réintégration dans la crèche. La réaction de l’employeur consiste en un préavis pour raisons médicales car il n’y a pas de travail adapté disponible. Par son jugement du 23 avril 2015 le tribunal du travail de Louvain estime qu’il n’y a pas de discrimination sur base du handicap.
Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 20 juin 2016
Un homme postule pour un emploi d’instructeur dans une auto-école. Après un premier entretien il reçoit un courriel lui expliquant que son profil physique ne convient pas et s’il a déjà pensé à perdre du poids.
Comité ONU des droits des personnes handicapés, 26 avril 2016
Deux personnes sourdes australiennes ont introduit une plainte auprès du Comité ONU car elles n’ont pas pu être jurés lors d’un procès. Selon l’autorité, il n’était pas possible qu’elle soit assistée d’un vélotypiste ou d’un interprète en langue des signes car cela aurait été trop couteux et aurait mis en péril le secret de la délibération.
Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2016
Une dame souhaitait s’inscrire à l’Académie Nationale turque de musique. Elle réussit l’examen d’entrée. L’Académie lui demande ensuite de procurer un certificat médical qui atteste qu’elle est en mesure, physiquement, de suivre les cours. La dame fournit alors une attestation selon laquelle elle peut suivre les leçons pour lesquelles la vue n’est pas exigée. L’Académie estime que la vue est nécessaire pour tous les cours et refuse d’accueillir la personne malvoyante.
Tribunal du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2015
Une employée est atteinte du cancer du sein. Elle interrompt prématurément son congé de maladie à la demande de son employeur et est licenciée peu de temps après. La tentative de transaction entre parties n’aboutit pas et elle cite son ancien employeur devant le tribunal. Elle invoque e.a. une discrimination sur base de son état de santé.
Cour de cassation, 14 décembre 2015
Après avoir été déclarée médicalement apte, une dame travaille depuis 2004 comme docker agréé au sein du contingent logistique du port d’Anvers. Elle postule pour le job de marquer de container auprès d’un autre contingent. Elle doit, pour ce faire, à nouveau passer un examen médical dont les critères sont établis dans un « Manuel de Qualité ». Du fait de son diabète type 1 elle est automatiquement refusée sans examen préalable quant à la fonction à remplir. Le tribunal du travail rejette son recours par jugement du 2 mars 2010.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 25 novembre 2015
Un comédien Français, déjà condamné à plusieurs reprises en France, a tenu lors d’un spectacle en Belgique des propos incitant à la haine raciale, prônant la supériorité raciale et en infraction avec la loi sur le négationnisme.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 mai 2015
Un charpentier est deux fois victime d’un accident de travail et se fait licencier pour force majeure médicale. Son employeur l’inscrit pour un cours de grutier mais le licenciement intervient avant la fin de ce cours.
Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 5 mai 2015
Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
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