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Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 23 juin 2020
La requérante n’est pas encore déléguée, ni candidate, mais la CSC informe son employeur qu’elle va suivre une formation consacrée aux délégués. Son employeur refuse le congé et la licencie, en affirmant qu’elle a été trop souvent absente au cours des derniers mois et qu’elle perturbe l'organisation. Le lendemain, il reçoit un recommandé lui indiquant que la requérante est nommée en tant que déléguée. Il estime que la désignation est intervenue après le licenciement et qu'il n'est donc pas tenu au versement de l’indemnité.
Tribunal du travail d’Anvers, division Turnhout 22 juin 2020
Deux mois après son engagement un employé est victime d’un accident en se rendant à son travail. Une intervention chirurgicale s’impose. Dès que l’employeur reçoit le certificat médical indiquant la durée probable de l’absence il licencie l’employé qui, selon lui, ne conviendrait pas pour l’emploi.
Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 18 mai 2020
Un magasinier se retrouve en burn-out, dû selon lui à du harcèlement au travail. L’employeur lui envoie plusieurs avertissements quant au dépôt tardif des certificats médicaux qui prolongent son absence. Il finit par être licencié pour faute grave. Il estime que le licenciement est lié à son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 22 avril 2020
La requérante travaillait initialement pour un employeur français mais exerçait ses fonctions auprès d’une société belge. En septembre 2017, elle informe son employeur belge qu’elle doit passer des examens médicaux. En janvier 2018, une semaine après avoir appris à son employeur que le cancer était malin, elle est licenciée en raison d’une « réorganisation ».
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 avril 2020
Une employée communale d’origine marocaine et travaillant dans un service de six personnes est plusieurs fois absente pour maladie. Elle se dit victime de harcèlement et entreprend les démarches nécessaires. Elle est licenciée, l’employeur invoque la désorganisation du service suite aux absences.
Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, 12 mars 2020
Dans ce jugement, le tribunal du travail précise les conditions dans lesquelles des enregistrements de conversations téléphoniques peuvent être utilisés pour prouver une discrimination.
Tribunal du travail de Louvain, 12 mars 2020
Une employée est absente parce qu'elle assure les soins pour sa mère gravement malade et ensuite, elle-même se retrouve en maladie. La discussion se concentre sur le motif du licenciement.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 mars 2020
Une commune licencie une femme qui souffre du syndrome d'Ehlers-Danlos et qui, de ce fait, est régulièrement absente. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire.
Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 9 mars 2020
Une employée d’un magasin est régulièrement absente et selon l’employeur cela complique l’organisation du magasin et devient lourd à porter pour les collègues. De plus elle a vendu des produits au prix réservé aux employées à des membres de sa famille. En fin de compte elle est licenciée pour faute grave.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 2 mars 2020
Une femme exerçait une fonction de cadre par intérim. Après avoir été élue secrétaire syndicale et avoir demandé un détachement à temps plein, il a été mis fin prématurément à la nomination ad interim pour exercer une fonction de cadre. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination en raison de ses convictions syndicales.
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