L’arrêt en appel clarifie la position du Président quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.

Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. Deux mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur ‘ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la busbush où les gens s’attaquent’.

Dans la cafétéria d’une maison de repos un visiteur tient des propos à l’égard d’une stagiaire d’origine étrangère dont le tribunal considère que le contenu incite à la discrimination ou la haine.

Trois asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association. Le tribunal conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. La Cour d’Appel confirme le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001. Mais cet arrêt est cassé et la Cour de Cassation renvoi le dossier vers la Cour d’Appel de Gand. Les asbl sont condamnées pour toutes les infractions reprochées, à l’exception de la ségrégation.

Un couple d’homosexuels souhaite louer un appartement. Quelques jours après le premier contact l’agence immobilière fait savoir que la propriétaire ne désire pas louer à deux hommes ou deux femmes. Un des deux hommes te le Centre introduisent une action en cessation contre les trois propriétaires, l’agence immobilière et, plus tard, également contre la mère des propriétaires qui s’occupait de la location.

Un mineur d’âge est impliqué dans une dispute dans un café et cela se dégénère puisqu’il finit par porter des coups à un homme d’origine étrangère. Après une analyse minutieuse des faits la Cour conclut qu’il n’était pas question de racisme mais bien de coups et blessures sans circonstances aggravantes.

Un couple vit depuis plusieurs années amaritalement. Ils ont 2 enfants, ont acheté une maison et se sont engagés pour un prêt hypothécaire. L'homme est victime d'un accident mortel du travail. La femme s'adresse à l'assureur loi. Celui-ci refuse toute intervention puisque la législation en matière d'accidents du travail (10 avril 1971) ne parle que de couples mariés. La discrimination invoquée par la femme est rejettée.

A l’occasion de plans pour l’ouverture d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Ostende un groupe dénommé « Burgerinitiatief Oostende » distribue des tracts dans lesquels entre autre des illégaux sont présentés comme des criminels. La Cour estime qu’il est bien question d’incitation à la haine.

Un commissaire de police est condamné pour incitation à la haine, violence et discrimination du fait de son langage teinté de racisme et du fait qu’il incite ses hommes à faire usage de violence lorsqu’ils sont en contact avec des personnes d’origine étrangère.

Le Tribunal correctionnel de Termonde condamne le 24 décembre 2002 un commissaire de police à une peine d'emprisonnement de 9 mois avec un sursis de trois ans pour incitation des membres de son corps à la violence contre des immigrés et parce qu'il aurait commis en qualité de commissaire de police des actes de discrimination (art. 4).