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15 Décembre 2009

Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi,15 décembre 2009

Une professeur de mathématique introduit un référé car, contrairement à son affectation précédente dans un enseignement officiel de la ville, le port du voile lui est interdit lors d'une nouvelle affectation dans 3 écoles. Le juge estime que le principe de neutralité est ancré dans des décrets pour ce type d'enseignement et que de plus le respect de cet neutralité, également au niveau vestimentaire, peut même être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La direction pouvait au nom de cette neutralité interdire le port du voile.
18 Décembre 2008

Cour de cassation, 18 décembre 2008

Le tribunal de première instance de Liège avait par sa décision du 27 septembre 2004 déclaré non fondée l’action en cessation introduite par un ex-membre exclu d’un groupement à vocation religieuse. La Cour d’Appel de Liège, par son arrêt du 6 février 2006, estime que la discrimination ne résulte pas de son exclusion mais des consignes liées à celle-ci et appliquées par les adeptes du mouvement. De plus, selon la Cour, il ne prouve qu’il il y a eu discrimination directe, et il ne démontre pas le défaut de justification.
21 Mars 2006

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 21 mars 2006

Une employée (caissière - vendeuse) reprend, après une absence, son travail auprès d'une société qui gère des librairies. Elle porte le voile mais la société s'y oppose en invoquant la neutralitè dont il est question dans le règlement de travail. Le tribunal estime que l'employée, alors que pendant 7 1/2 année il n'en a pas été question, ne respecte pas le règlement de travail en voulant imposer son voile.
6 Février 2006

Cour d’appel de Liège, 6 février 2006

Le tribunal de première instance de Liège avait par sa décision du 27 septembre 2004 déclaré non fondée l’action en cessation introduite par un ex-membre exclu d’un groupement à vocation religieuse. La Cour estime que la discrimination ne résulte pas de son exclusion mais des consignes liées à celle-ci et appliquées par les adeptes du mouvement. De plus, selon la Cour, il ne prouve qu’il il y a eu discrimination directe, et il ne démontre pas le défaut de justification. Cet arrêt sera cassé par la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2008.

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