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Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 5 mai 2015
Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
Tribunal Correctionnel Anvers, 26 juin 2014
Il ressort clairement du dossier répressif qu’un couple de candidats locataires a été refusé suite à leur origine qui apparaît clairement de leurs noms.
Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 6 mai 2014
Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.
Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, 5 novembre 2013
Un homme est poursuivi pour menaces à l’égard de son ex-compagne, menaces avec couteau et propos racistes envers son bailleur ainsi que rébellion envers la police qui intervient.
Cour d’appel de Mons, 16 mai 2013
Le Centre reçoit le signalement d’une candidate locataire selon laquelle elle se serait vu refuser un logement puisqu’elle touchait un revenu insaisissable (allocation handicap), avait une grande famille et un époux dont le revenu était variable (garagiste ambulant).
Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, 28 mars 2012
Une dame, candidate-locataire, vit d’une allocation pour personne handicapée; Son époux est garagiste occasionnel. Elle se plaint auprès du Centre d’une discrimination en matière de logement. La procédure à peine entamée elle s’en désintéresse et s’installe à l’étranger.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 15 avril 2011
Dans le cadre d’un conflit entre locataire et propriétaire, le locataire estime qu’il est question de racisme. Le Juge de Paix décide de demander l’avis du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. En appel le tribunal estime que le Juge de Paix était en droit de demander d’office l’avis d’un expert. Cependant, deux problèmes se posent : d’une part seule une personne physique peut être désignée comme expert et d’autre part le Juge disposait de plus d’informations que l’expert qu’il sollicite.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 14 février 2011
Une dame prend rendez-vous pour visiter un logement. Arrivé sur les lieux l’agent immobilier constate qu’elle porte le foulard. Il prétend qu’un autre candidat a pris une option et que dès lors la visite des lieux doit être annulée. Cet autre soi-disant candidat semble être une employée (pas au courant) de l’agence.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 23 juin 2010
Un agent immobilier refuse une candidate locataire du fait de son origine étrangère. Il s'en explique de façon écrite et explicite. Le tribunal correctionnel le condamne à une peine de travail.
Tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau, 3 mars 2009
À l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
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