Une Haute Ecole de la Ville de Bruxelles interdit dans son règlement d’ordre intérieur e.a. le de port de signes religieux. Elle se base sur le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté » (art. 3). Des élèves majeures qui souhaitent porter le foulard introduisent une action en justice et le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour.

Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de douze mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.

Dans le cadre d’un conflit entre employeur et travailleur la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : est-ce que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée que pour toute autre discrimination.

À la suite d'un incident survenu lors d'une audience, un président a posé une question concernant l'article 759 du code judiciaire, relatif à l'interdiction de porter un couvre-chef lors d'une audience, « même lorsque ce couvre-chef est l'expression de croyances religieuses ».

Le requérant introduit une requête en annulation contre la règle selon laquelle un candidat au poste de chef de corps (dans la magistrature) doit encore avoir un certain nombre d’années à prester avant d’atteindre l’âge de la pension (67 ans et quelques exceptions). Ce délai était de 5 ans, a été augmenté jusque 6 ans et en 2006 à nouveau réduit jusque 5 ans. In concreto, si le candidat est âgé de 62 ans ou plus il ne peut poser sa candidature pour (in casu) le mandat de premier président de la Cour d’Appel. Ainsi il est question d’une discrimination entre personnes de plus ou de moins de 62 ans.

Un révisionniste notoire réclame l'abolition de la loi sur le révisionnisme. La Cour examine minutieusement si la restriction du droit à la liberté d'expression est discriminatoire et si les conséquence de la loi sont proportionnelles aux objectifs poursuivis. L'appel est rejeté.