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Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, 28 février 2023
Une femme de 61 ans se voit refuser le remboursement d'un deuxième implant cochléaire. Le tribunal du travail a jugé qu'il y avait une discrimination fondée sur l'âge. Les débats sont réouverts pour déterminer s'il peut également y avoir une discrimination fondée sur le handicap.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 4 mai 2020
Le 27.06.2019 le conseil provincial du Brabant Wallon a adopté à l’unanimité une modification de son ROI interdisant le port de tout signe ostensible religieux, philosophique ou politique dans les établissements dont il est le pouvoir organisateur. Plusieurs étudiantes sont exclues d’un de leurs établissements pour ne pas avoir respecté le nouveau ROI.
Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, 12 mars 2020
Dans ce jugement, le tribunal du travail précise les conditions dans lesquelles des enregistrements de conversations téléphoniques peuvent être utilisés pour prouver une discrimination.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 11 février 2020
Une jeune fille âgée de 15 ans porte le foulard. A un moment donné, le règlement de l’école change et il devient interdit de porter entre autres des signes religieux. Différents entretiens et sanctions n’apportent aucune solution. L’affaire est intentée alors que la jeune fille suit des cours dans une autre école.
Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 octobre 2019
Un mécanicien travaille depuis 3 ans auprès d’une chaîne de garages, lorsqu’il est licencié en septembre 2016. L’employeur affirme que ces absences trop nombreuses ont eu un impact sur l’organisation et l’image qualitative de la société, ainsi que sur la motivation de ses collègues.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, division Nivelles, 3 septembre 2019
Un candidat locataire d’origine africaine, belge, contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une dame d'origine belge de contacter l’agence et on lui dit que le bien est libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées.
Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 19 février 2019
Une personne de plus de 50 ans répond à une offre d’emploi. Elle reçoit un email qui fait clairement allusion à son âge et à son manque de compétences en informatique. Or, la candidate retenue et âgée de 25 ans semble avoir le même niveau en informatique.
Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 3 octobre 2017
Monsieur N. a été engagé par le biais d’une société intérim dans le cadre d’une mise à disposition de deux jours par un supermarché afin de travailler comme boucher. En effet, le chef boucher a expliqué à Monsieur N. que son contrat ne pourrait être renouvelé parce que plusieurs clients ont fait savoir qu’ils ne voulaient pas d’un noir à la boucherie.
Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 26 juillet 2013
Suite à une rencontre dans un bar un homosexuel invite un autre homme chez lui. La situation se dégénère assez rapidement : il est séquestré, reçoit des coups et l’auteur des faits tente de lui extorquer de l’argent en utilisant des images filmées de la victime nue.
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 19 avril 2005
Deux des trois requérants forment un couple homosexuel. Par l’intermédiaire d’une agence immobilière ils trouvent le 17 novembre 2004 une maison qu’ils souhaitent louer, et, le jour même, ils paient à l’agence le premier loyer. Deux jours plus tard un employé de l’agence laisse un message sur le répondeur du couple en signalant que le propriétaire souhaite louer à un couple traditionnel et que dès lors, ils peuvent récupérer le montant versé.
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