La Belgique a été évaluée par le Comité ONU des droits de personnes handicapées, ci-après Comité ONU, pour la première fois en 2014 suivant une procédure normale de rapportage.

La deuxième évaluation a débuté en 2019 et se clôturera en septembre 2024 selon une procédure simplifiée. La Belgique n’a plus eu l’obligation de présenter un rapport initial complet mais doit répondre à une série de questions sélectionnées par le Comité ONU. Unia est attendue à Genève cet été, avec la société civile, pour défendre les droits des personnes en situation de handicap.

Depuis 2019, le Comité ONU prépare la deuxième évaluation de la Belgique. 

• Il examine ce que la Belgique a entrepris pour garantir le respect des droits des personnes en situation de handicap et pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans ses observations finales de 2014.
• Il analyse dans quelle mesure la société belge est devenue plus inclusive depuis la première évaluation.

La procédure de rapportage a été simplifiée pour cette deuxième évaluation : il n’y a pas de rapport initial de la Belgique. Le Comité prépare une liste de questions pour la Belgique. La réponse de la Belgique à ces questions constitue le rapport périodique de la Belgique et servira de base à l’évaluation qui aura lieu en août 2024.

1e étape : contributions écrites pour influencer la liste de questions

Début 2019, Unia, en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU, et la société civile ont soumis des contributions écrites pour informer le Comité ONU des avancées et des retards pris par les autorités belges pour la mise en œuvre de la Convention. Ces contributions suggèrent au Comité ONU des questions à poser à la Belgique.

Retrouvez ces différentes contributions :

• La contribution d’Unia (mars 2019)
• La contribution du BDF (Belgium Disability Forum) (février 2019)
• La contribution de GRIP (Gelijke Rechten voor Ieder Persoon met een handicap) (février 2019)
• La contribution de Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (février 2019)

2e étape : rencontre avec le Comité

Parallèlement à ces contributions écrites, les 28 et 29 mars 2019, Unia, GRIP et le BDF ont rencontré en aparté à Genève le rapporteur du Comité ONU désigné pour la Belgique et ont pris la parole devant le Comité ONU. Ces rencontres avaient pour but d’influencer la liste des questions du Comité ONU pour la Belgique. 

3e étape : liste de questions

Sur la base des premiers constats, le Comité ONU a établi le 30 avril 2019 une liste de questions auxquelles la Belgique doit répondre dans un délai d’un an.

• Retrouvez la liste de questions du Comité ONU à la Belgique (2019)
• Découvrez la liste de questions du Comité ONU à la Belgique dans une version simplifiée par Unia (2019)

4e étape : rapport de la Belgique

La Belgique a remis son rapport au Comité ONU en avril 2020. Ce rapport contient les réponses de la Belgique à la liste de questions. Il détaille les nouvelles politiques et les modifications législatives, réglementaires, de la jurisprudence et des pratiques administratives liées aux articles importants de la Convention et qui ont adoptées entre la première évaluation (2014) et le 31 décembre 2019.

• Lire le rapport de la Belgique (2020)

5e étape : rapport parallèle d'Unia

• En 2021, Unia rédige un rapport parallèle afin de commenter, corriger, ajouter des éléments aux informations fournies dans le rapport de la Belgique. Unia se base entre autres sur sa consultation auprès de 1 140 personnes en situation de handicap sur le respect de leurs droits, publiée le 3 décembre 2020.
• En 2024, Unia a mis à jour son rapport parallèle de 2021 (pdf) pour fournir des explications supplémentaires, apporter des corrections et ajouter des éléments et des informations importants. Découvrez le résumé en langage facile à lire et à comprendre (pdf) ou regardez la vidéo en langue des signes francophone.

Les étapes à venir ? 

• Plusieurs organisations de la société civile préparent elles aussi des rapports alternatifs. Ces rapports parallèles et alternatifs sont pris en compte par le Comité ONU dans son évaluation.
• Une concertation avec Unia et les organisations de la société civile et une séance publique (appelée aussi dialogue constructif) seront organisées par le Comité ONU le 22 août 2024. Les secondes observations finales du Comité ONU à la Belgique sont attendues pour septembre 2024.

À suivre….

1e étape : rapport initial de la Belgique

Un « rapport initial» rédigé par la Belgique énumère les actions accomplies par l'État belge et par les différentes Régions et Communautés du pays afin de respecter les obligations découlant de la Convention ONU.

Ce rapport constitue la base de l'évaluation.

• Le rapport initial de la Belgique (2011)

2e étape : rapports alternatifs

Les ONG peuvent transmettre leur propre rapport au Comité ONU. Ces « rapports alternatifs » fournissent une réflexion critique sur le rapport initial de la Belgique et/ou mettent en lumière certains aspects ou manquements liés à la situation de personnes en situation de handicap en Belgique.

• Le rapport alternatif de GRIP (en anglais) (2014)

• Le rapport alternatif du BDF,et le Belgian Disability Forum (2014)

Comment introduire un rapport alternatif ? La procédure est expliquée sur le site du Comité ONU. 

3e étape : rapport parallèle

Unia est responsable de transmettre un « rapport parallèle » au Comité ONU en tant que  a été désigné en 2011 comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU. Unia rapporte au Comité la manière dont la Belgique met en œuvre la Convention. De ce mandat découle la responsabilité de transmettre un rapport au Comité ONU pour chaque évaluation de la Belgique sur la mise en œuvre de la Convention. Ce rapport est appelé « rapport parallèle ».

• Le rapport parallèle d'Unia (2014)

4e étape : liste de questions à la Belgique

Sur la base du rapport initial de la Belgique, des rapports alternatifs et du rapport parallèle, le rapporteur du Comité ONU pour la Belgique dresse une liste de questions à clarifier sur certains thèmes (list of issues).

• La "List of Issues" à la Belgique (2014)

L'État belge est tenu d’y répondre dans un délai d’un an.

Unia et les ONG peuvent donner leur feedback avant ou après la réponse de l'État. Ils peuvent donc éventuellement en profiter pour réagir aux réponses de l'État belge.

5e étape : concertation avec le Comité

Unia, les ONG et autres organisations peuvent requérir une concertation particulière avec le Comité avant la séance publique du Comité ONU. Cette requête peut cependant être refusée. 

Cette concertation offre l’occasion de rappeler des priorités et d’apporter de nouvelles informations ou encore d’approfondir certaines thématiques.

6e étape : séance publique

La séance publique (ou dialogue constructif) offre l’occasion au Comité ONU de poser des questions supplémentaires aux autorités belges. Elle se déroule en présence d'une délégation de l'État belge et d’Unia et s'étale sur deux demi-journées.

En marge de la séance publique, les ONG peuvent organiser des événements parallèles destinés à informer les membres du Comité ONU.

• Compte rendu de la séance publique (en anglais) (2014)

7e étape : observations finales

Pour finir, le rapporteur prépare ses « observations finales » qui sont ensuite validées par le Comité ONU.

On y trouve :

• Les aspects positifs et négatifs et les freins à l’application de la Convention des Nations unies en Belgique.
• Des recommandations du Comité ONU adressées à l’État belge. La réalisation ou non de ces recommandations sera pris en compte dans l’évaluation suivante.

Ces observations finales sont rendues publiques par le Comité ONU et par l'État belge, et sont remises à l'Assemblée Générale ainsi qu'au Conseil économique et social des Nations Unies.

Les observations finales du Comité ONU de 2014 sont disponibles sur le site du Comité ONU en français, en néerlandais et en anglais.

Unia définit sa stratégie et ses priorités pour les années à venir sur base de ces observations finales. Il s’agit d’un outil primordial pour aider Unia à inciter les différentes autorités à améliorer l’application de la Convention.