Handicap : Unia à l’ONU pour défendre les droits des personnes handicapées

22 Août 2024
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Handicap

Unia est à Genève ce 22 août 2024 pour participer à l’évaluation de la Belgique par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Dans son rapport, Unia relève les avancées mais aussi les retards enregistrés pendant ces deux dernières législatures et formule 87 recommandations.

Deux grandes avancées

Unia salue le Plan d’action fédéral Handicap 2021-2024, qui constitue une avancée considérable. Sa reconduction a été garantie légalement à chaque nouveau gouvernement.

Un autre progrès notable est l’insertion d’un nouvel article 22ter dans la Constitution belge, qui établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».

Néanmoins, de gros efforts restent à faire pour garantir le droit à l’autonomie et à l’inclusion.

Améliorer la consultation et la participation, diminuer la protection

Unia se réjouit que les entités fédérées se soient dotées de conseils consultatifs des personnes handicapées, comme le fédéral. Malgré tout, les personnes handicapées ne sont pas suffisamment et systématiquement consultées par les autorités afin de s’assurer que toutes les mesures qui les impactent soient prises avec elles, entre autres via leurs organisations représentatives.

Toute nouvelle initiative devrait intégrer d’emblée la dimension du handicap (principe du handistreaming). Cela réduit la nécessité de mesures correctives.

Unia met aussi en avant les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans la participation à la vie culturelle et récréative, ou encore dans la participation citoyenne, notamment pour l’exercice du droit de vote : les campagnes électorales ne sont pas suffisamment accessibles (informations, isoloirs, outils, programmes des partis, …) ; une nouvelle loi permet aux juges de paix de déclarer une personne incapable de voter et la priver de toute possibilité de participer à la démocratie.

Pas de progrès pour le droit à l’accessibilité

Les personnes porteuses de handicap continuent d’avoir difficilement accès aux bâtiments, à des sanitaires, à la voirie et aux transports publics. Les plans en matière d’accessibilité adoptés par les différents niveaux de pouvoir, s’ils existent, sont en effet peu ambitieux et peu contraignants, faute d’ancrage juridique fort. En matière de transports publics, aucun opérateur n’a encore établi de stratégie efficace, cohérente et durable visant une accessibilité intégrale de son réseau dans un délai raisonnable. D’ici 2032 par exemple, seulement 176 gares sur 555 seront accessibles en autonomie.

Par ailleurs, la digitalisation des services publics et privés s’est fortement accentuée ces dernières années. Elle s’accompagne généralement de la disparition progressive de nombreux guichets physiques. Si la digitalisation peut offrir une aide précieuse dans certaines situations de handicap, elle est aussi un obstacle, d’autant plus qu’une très large majorité des sites internet des établissements publics ne répondent pas aux normes européennes.

L’emploi et l’enseignement, trop souvent des circuits à part

Trop peu de moyens sont dirigés vers la recherche d’emploi et le soutien à l’emploi dans le milieu ordinaire. Les financements publics - encore tout récemment dans l’accord du nouveau gouvernement wallon - sont majoritairement dirigés vers l’emploi dans les entreprises de travail adapté.

Le taux d’emploi en Belgique des personnes « fortement limitées » en raison d’un handicap atteint seulement 23 % (contre 65,3% de la population totale âgée de 15 à 64 ans). La grande majorité d’entre elles sont inactives (75,5 %, contre 30,3% de la population totale).

Les quotas fixés dans les services publics (entre 2 et 5%) sont à peine atteints ou ne sont tout simplement pas comptabilisés.

En matière d’enseignement, il n’existe aucun plan pour assurer la transition vers un seul système d’enseignement inclusif. Au contraire, on continue à investir dans l’enseignement spécialisé.

Viser l’autonomie plutôt que les centres d’hébergement

De nombreuses personnes handicapées vivent dans des centres d’hébergement et les budgets sont essentiellement consacrés à leur construction, leur rénovation ou leur agrandissement afin de répondre aux demandes des familles et des proches qui n’ont pas d’autres alternatives.

Unia regrette le manque de projets inclusifs, de vision, de formation du personnel actuel ou futur à la désinstitutionalisation.

En même temps, les budgets restent limités, voire bloqués, pour les services de soutien à la vie autonome, à l’exercice du droit au travail, à la vie sociale et politique.

La personne handicapée, ça n’existe pas

« La personne handicapée est souvent limitée au stéréotype de la personne en chaise roulante. Pourtant, 80% des handicaps sont invisibles. Il peut s’agir de maladies invalidantes, de troubles autistiques, de dyslexie, de maladies de longue durée, etc. Tout le monde peut être touché de près ou de loin à un moment dans sa vie. Il est temps que les autorités suppriment les obstacles à l’inclusion de toutes ces personnes dans la société » conclut Patrick Charlier, directeur d’Unia.

Découvrez le rapport complet d’Unia au Comité ONU.

Téléchargements

L’évaluation par l’ONU : un travail de longue haleine

Les États qui ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sont évalués tous les quatre ans par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD). Découvrez la procédure, qui comporte la soumission de rapports périodiques par les autorités.

L’inclusion, c’est quoi ?

L’article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap reconnaît à ces dernières le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société.

L’inclusion se distingue de l’intégration, qui implique au contraire la nécessité pour la personne handicapée de s’adapter à un système réputé normal si elle veut participer à la vie sociale.

Pour en savoir plus.

Que pensent les personnes handicapées du respect de leurs droits ?

Découvrez les résultats de la consultation réalisée par Unia en 2020 auprès de plus de 1000 personnes handicapées.

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