Prononcé dans l’affaire Feryn, 24 janvier 2007
Prononcé dans l’affaire Feryn, firme spécialisée dans la pose de portes de garage: La Cour du Travail pose une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice
Le Centre pour l’égalité des chances a pris connaissance du prononcé de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour du Travail de Bruxelles dans l’affaire qui l’oppose à la firme Feryn spécialisée dans la pose de portes de garage. Cette firme avait refusé d’engager certains candidats en raison de leur nationalité et de leur origine étrangère pour l’installation des portes de garage parce que sa clientèle ne voulait pas des monteurs étrangers.
Le Centre considérait que de telles pratiques violaient la législation belge antidiscrimination ainsi que la législation européenne antidiscrimination et plus particulièrement la Directive -race 2000/43.
Le Centre pour l’égalité des chances est très satisfait de cette décision. En effet, la Cour du Travail a jugé recevable la requête du Centre de poser une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice, siégeant au Luxembourg. Grâce à cette question préjudicielle, le Centre pourra assurément obtenir plus d’éclaircissements quant à l’application correcte des législations belges et européennes réglementant la lutte contre les discriminations.
Le Centre avait interjeté appel en juillet 2006 contre le jugement du 26 juin 2006 du Tribunal du Travail de Bruxelles qui avait reconnu la discrimination mais ne l’avait pas assortie de sanction. Pourtant la loi antidiscrimination et la directive européenne sont claires: qui se rend coupable d’acte de discrimination doit être sanctionné.
Le Centre tient à souligner l’engagement de beaucoup d’employeurs en faveur de la diversité et les efforts qu’ils déploient quotidiennement pour atteindre cet objectif.
Le Centre pour l’égalité des chances envisage l’avenir avec confiance.
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