Concrètement, alors que les régimes antérieurs de protection des personnes déclarées incapables donnaient lieu à un régime systématique de représentation de ces personnes par l’intermédiaire de tiers (parents, tuteur, administrateur provisoire…), la réforme proposée privilégie un régime d’assistance. Il implique que la personne à protéger garde, dans la mesure de ses capacités, le pouvoir de décision concernant sa personne et ses droits. Dans l’hypothèse où elle souhaite accomplir un acte et où elle doit être assistée, le juge désignera un administrateur destiné à l’aider, en veillant à ce qu’elle ne soit pas lésée. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’assistance ne suffit pas que l’administrateur assumera une fonction de représentation de la personne à protéger.

La nouvelle loi met également l’accent sur l’importance du rôle d’une troisième personne : la personne de confiance, intermédiaire entre l’administrateur et la personne à protéger. Ce faisant, elle insiste sur l’importance à accorder au réseau social de la personne à protéger.

Le Centre souligne l’avancée remarquable que représente ce texte dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées et du principe fondamental d’égalité des droits. Les principes et l’esprit qui ont présidé à la rédaction de cette proposition de loi s’appuient en effet sur ceux de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Ils traduisent en particulier son article 12 selon lequel les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres et les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

« L’enjeu majeur de cette loi est de réussir à équilibrer l’impératif du respect de l’autodétermination de la personne et l’obligation pour l’Etat d’assurer sa protection en cas de nécessité », précise Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre. « Cela signifie que toute mesure prise en vue de protéger une personne dont les facultés seraient altérées doit être conçue comme temporaire, proportionnelle et nécessaire. Elle doit s’adapter étroitement aux facultés de cette personne et à son évolution ».

Le Centre attire l’attention sur la nécessité de dégager les moyens nécessaires pour que les tribunaux chargés de la mise en application de la loi puissent assumer la nouvelle mission qui leur est confiée et veiller au respect effectif des droits garantis par la Convention. « Il faut éviter que cette nouvelle loi, faute de moyens adéquats, n’ait l’effet inverse de celui escompté », ajoute Edouard Delruelle. « En tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention des Nations unies, le Centre restera attentif à l’exécution de cette loi dans la pratique et aux mesures qui seront prises afin d’informer et de former toutes les personnes concernées ».