La nouvelle ordonnance de stationnement à Bruxelles pénalise les personnes handicapées
A partir du 8 juillet 2023, la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées sera conditionnée à un enregistrement digital en région bruxelloise. Malgré l’avis négatif d’Unia, les autorités bruxelloises n’ont pas souhaité revoir la réglementation.
Jusqu’à présent, il suffisait aux personnes handicapées d’apposer leur carte de stationnement sous le pare-brise de leur voiture pour bénéficier légalement de la gratuité. Dès cet été, elles devront obligatoirement accomplir des démarches d'enregistrement supplémentaires afin d’éviter la redevance forfaitaire.
Des modalités différentes en fonction de la commune
Malheureusement, l’ordonnance régionale ne garantit pas des modalités d’enregistrement identiques et harmonisées entre les différentes communes bruxelloises. Elles différeront selon que la gestion du stationnement est confiée ou non à Parking.brussels, l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, et que la commune utilise ou non des véhicules-scanneurs.
Selon Patrick Charlier, « la situation est d’une complexité intenable pour les personnes handicapées. Vu l’imbrication des communes bruxelloises, comment savoir à l’avance si on va stationner dans une commune ou dans l’autre ? Où trouver les informations quant à ces modalités disparates ? ».
Pas de possibilités légales d’annuler la redevance
Les personnes handicapées qui ne se seraient pas enregistrées digitalement devront s’acquitter de la redevance forfaitaire et ne pourront plus légalement réclamer son annulation.
« Parking.brussels annule chaque mois près de 1.000 redevances réclamées indument à des personnes en situation de handicap. A partir de cet été, elles devront payer une redevance forfaitaire pouvant atteindre 35€ parce qu’elles n’auront pas été bien informées ou n’auront pas eu la capacité de s’enregistrer digitalement. Leurs possibilités de recours seront réduites, voire nulles. Unia est préoccupé par cette situation injuste », conclut Patrick Charlier.
Aperçu des modalités de stationnement dans les différentes communes selon l’ordonnance :
- Dans les 11 communes qui ont délégué la gestion de leur stationnement à Parking.brussels : l’agence devra offrir aux personnes handicapées au minimum 3 modalités différentes pour s’enregistrer : soit sur une liste digitalisée, soit au moyen de l’horodateur, soit via un autre moyen digital (app, SMS, page web…).
Sont concernées : Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et depuis avril 2023 Watermael-Boitsfort
- Dans les communes bruxelloises qui n’ont pas délégué la gestion de leur stationnement à Parking.brussels mais qui recourent à des véhicules-scanneurs : les communes concernées pourront déterminer elles-mêmes les procédures et modalités d’enregistrement digital, sans obligation d’en prévoir plusieurs. Elles devront toutefois prévoir un outil de contrôle du stationnement compatible avec les standards de la plateforme de gestion des droits du stationnement mise en place par l'agence.
Sont concernées : Bruxelles-Ville, Uccle et prochainement Woluwe-St-Lambert
- Dans les communes bruxelloises qui n’ont pas délégué la gestion de leur stationnement à Parking.brussels et qui ne recourent pas à des véhicules-scanneurs : rien ne change pour le moment. Les personnes handicapées doivent simplement continuer à apposer leur carte de stationnement sous le pare-brise. Toutefois, ces communes gardent la possibilité de fixer des modalités d’enregistrement digital.
Sont concernées : Auderghem, Etterbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Woluwe-St-Pierre
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