La Convention confirme un changement dans la manière de penser le handicap. Le handicap n’est plus vu comme un concept médical attaché aux caractéristiques de la personne mais il nait des obstacles et des préjugés qui empêchent la personne handicapée de participer pleinement à la vie en société sur un pied d’égalité avec les autres.

La Convention ne crée pas de nouveaux droits, mais rappelle que les personnes en situation de handicap doivent pouvoir jouir de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le fil rouge qui traverse toute la Convention est l’étroite implication des personnes avec un handicap dans la promotion, la protection et le suivi de leurs droits fondamentaux.

La Belgique a également ratifié le Protocole facultatif de la Convention.

Un nouveau mandat pour le Centre

Conformément à l'article 33, §2 de la Convention, un ou plusieurs mécanismes indépendants doivent être créés en vue de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention. En Belgique, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme assumera cette tâche.

Ce nouveau mandat confère au Centre les missions suivantes :

• La promotion: informer, sensibiliser, former les personnes handicapées, leurs organisations, les autorités, les acteurs privés et le grand public sur le contenu et les conséquences de la Convention et de son protocole ;
• La protection: fournir des avis juridiques et un soutien aux (groupes de) personnes dont les droits, découlant la Convention, ont été violés ;
• Le suivi: veiller à ce que la législation et la réglementation belges soient harmonisées en conformité avec la Convention afin que les dispositions de celle-ci soient respectées dans la pratique.

Les protocoles de collaboration

Un protocole de collaboration entre le Centre et l’Etat fédéral concernant ce nouveau mandat a déjà été signé. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2011. Ce texte servira comme base pour des protocoles similaires qui seront signés dans les prochaines semaines avec les communautés et les régions.

La création d’un nouveau service et d’une commission d’accompagnement

Afin d’accomplir sa nouvelle mission, un service « Convention Droits des Personnes Handicapées » (CDPH) sera créé au sein du Centre. Ce service sera composé d’un chef de service et de 4 collaborateurs.

En plus, une commission d’accompagnement sera installée. Les associations des personnes handicapées, les partenaires sociaux et le monde académique y seront représentés.

Composition de la commission d’accompagnement

La Commission d’accompagnement sera composée de 23 membres, dont 11 néerlandophones, 11 francophones et 1 germanophone.

Dix membres sont désignés par les conseils, organisations de coordination et associations de personnes handicapées.

Trois membres sont désignés par le Vlaamse Universiteiten en Hogescholenraad, et trois membres sont désignés par le Conseil interuniversitaire de la Communauté française.

Quatre membres sont désignés par le Conseil national du Travail, un membre par le Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen, un membre par le Conseil économique et social de la Région wallonne et un membre par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Centre a demandé à ces instances de lui communiquer pour le 19 septembre 2011 les noms de ceux qui siègeront à la Commission d’accompagnement.

Inspiration de l’étranger

Afin de se préparer au mieux à la création de ce nouveau service, le Centre a pris contact avec des Institutions nationales de Droits humains dans d’autres pays, qui ont aussi été désignées comme mécanisme indépendant dans le cadre de l’article 33 §2 de la Convention. Ces exemples dans d’autres pays peuvent servir d’inspiration pour le nouveau service CDPH au sein du Centre.