[Jurisprudence] une victoire pour l’enseignement inclusif
Le Centre pour l'égalité des chances et lutte contre le racisme se réjouit de la décision de la Cour d'appel de Gand du 7 septembre 2011 et ce en lien à l’accès à l’enseignement inclusif. La Cour d'appel confirme que les enfants sourds ont droit à des aménagements raisonnables dans l’enseignement ordinaire afin qu'ils soient sur un pied d’égalité avec les autres élèves, que leur participation aux cours soit pleinement réalisée, et de manière autonome.
En 2009, certains parents d’élèves sourds avaient engagé une procédure judiciaire à l’encontre de la Communauté flamande et de quelques écoles flamandes, arguant que trop peu d’heures de cours étaient traduites en langage gestuel néerlandais. Les parents étaient soutenus dans leur démarche par la Fédération des organisations néerlandophones de personnes sourdes (Fevlado), un point d’appui avec lequel le Centre dispose d’un protocole de collaboration. La Cour a, à nouveau, conclu qu’il était bien question de discrimination à l’égard des élèves sourds sur base du décret flamand de l’égalité des chances et de traitement.
Le juge estime qu'idéalement toutes les heures de cours devraient être traduites en langue des signes, et que cela constituerait un aménagement raisonnable fondamental pour les élèves sourds. Dans l’arrêt, la Communauté flamande est obligée, dans un délai de 5 mois, de fournir ce soutien pendant 70% minimum des heures de cours. Par ailleurs, la Cour estime que la situation spécifique de chaque élève sourd doit être prise en compte dans l'attribution du nombre d'heures de traduction en langue des signes et que l'étudiant concerné doit être écouté. Pour le moment, cette attribution se réalise sans tenir compte des compétences individuelles de chaque élève.
Le Centre espère que cette décision novatrice constituera un précédent afin de garantir le droit à la participation des étudiants handicapés à l’enseignement inclusif. En tout cas, dans le cadre de sa récente attribution de suivi de la Convention des Nations-Unies des droits des personnes handicapées, le Centre encouragera les autorités à promouvoir davantage l’enseignement inclusif.
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