Dossier Hema : mettre fin à une collaboration professionnelle en raison du port du foulard constitue une discrimination sur base de la conviction religieuse

2 Janvier 2013
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques

Le Tribunal du travail de Tongres a estimé, dans son jugement du 2 janvier 2013, que mettre fin à un collaboration professionnelle en raison du port du foulard constitue une discrimination directe sur base de la conviction. Le Centre a toujours considéré que cette situation entrait en conflit avec la réglementation antidiscrimination et est donc intervenu volontairement dans le cadre de la procédure devant le Tribunal du travail.

Pour rappel, en février 2011, Hema a pris la décision de mettre fin à la collaboration professionnelle d’une intérimaire parce que cette dernière refusait de retirer son foulard sur son lieu de travail. La société a justifié sa décision en déclarant qu'elle voulait s'adapter aux us et coutumes belges. En Belgique, il ne serait en effet pas toléré par la clientèle qu’une vendeuse porte le voile dans des chaînes de vente au détail alors qu’il serait autorisé de porter le foulard dans les filiales hollandaises de Hema.

« Le jugement est intéressant à double titre », constate Edouard Delruelle, directeur adjoint du Centre. « Tout d’abord, il rejette clairement ‘l’argument clients’ et confirme en ce sens le jugement dans le dossier Feryn. Autrement dit, les préjugés défavorables émanant de clients, tout comme de co-contractants ou de travailleurs, ne peuvent justifier une limitation des libertés individuelles, dont celle d’exprimer ses convictions religieuses. Par ailleurs, il rappelle que la notion d’exigence professionnelle essentielle doit être utilisée avec parcimonie ». Pour rappel, un employeur peut poser certaines limites et opérer des distinctions sur base de la conviction religieuse ou philosophique, à condition que celles-ci constituent des exigences strictement nécessaires à l’exercice d’une activité.

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