Dossier en justice – Position de la Cour européenne à l’égard de la stérilisation

8 Août 2011
Critère de discrimination: Handicap

Actuellement, l'affaire Gauer et autres contre la France est en instance devant la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne la stérilisation de jeunes filles dans des institutions. La Cour doit examiner si cette pratique constitue une infraction à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Centre a apporté son expertise dans le cadre d'une intervention du groupe européen des institutions nationales de défense des droits de l'Homme dont il fait partie.



 

Articles comparables